Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes commerciales ne peuvent plus utiliser des numéros de mobile, commençant par 06 ou 07, pour démarcher par téléphone des clients. Même l’usage des numéros géographiques (commençant par 01 à 05 en fonction de la région) est soumis aux conditions suivantes

D’une part, les numéros de téléphone commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 pourront être utilisés par les entreprises dans leurs relations commerciales (conducteurs de véhicule de tourisme, livreurs de colis, SAV…).

D’autre part, les démarcheurs doivent utiliser seulement des numéros commençant par

– 09 48 ; 09 49

– 01 62 ; 01 63

– 02 70 ; 02 71

– 03 77 ; 03 78

– 04 24 ; 04 25

– 05 68 ; 05 69

Depuis le début de l’année, le démarchage téléphonique pour le compte professionnel de formation (CPF) est enfin interdit. En réalité, toute forme de prospection commerciale à destination des titulaires d’un CPF est interdite : on dit au revoir aux appels téléphoniques, mails, SMS pour souscrire une formation avec le CPF !

À partir du 1^er mars 2023, le démarchage téléphonique sera plus encadré : le décret du 13 octobre 2022 vient encadrer les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être démarchés par téléphone.

Le démarchage téléphonique ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Chacun devrait donc être tranquille le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ce texte interdit aussi le démarchage téléphonique plus de quatre fois par mois par le même professionnel, et pendant 60 jours quand le consommateur a refusé le démarchage pendant la conversation téléphonique.

Ces évolutions sont une avancée pour la protection des consommateurs, mais notre association soutient que ce n’est pas suffisant : nous déplorons que le Gouvernement refuse de prendre de véritables mesures pour mettre fin aux appels commerciaux incessants.