On a gagné
On a gagné à l’amiable : HOLIDOG, pas au poil
Pour des contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer son client au moins un mois avant le renouvellement du contrat pour lui permettre de résilier à temps, selon l’article L 215-1 du code de la consommation. Si le professionnel ne s’est pas exécuté, le client peut résilier sans frais à tout moment après la reconduction du contrat.
Monsieur H. a fait appel à la société HOLIDOG pour faire garder son chat pendant l’été : cette société met en relation ses clients avec des particuliers qui s’occupent de garder les animaux de compagnie. Il a souscrit pour cela un contrat de trois mois. Jusque-là, tout allait bien.
Le client n’a reçu ensuite aucune nouvelle de cette société, mais il a constaté deux prélèvements qu’il n’avait pas autorisés, plusieurs mois après. Il s’agissait du renouvellement du contrat, qu’il a donc annulé après s’en être rendu compte. Mais HOLIDOG a refusé catégoriquement de rembourser ces deux prélèvements.
Notre adhérent s’est donc tourné vers notre association pour que nous l’aidions à récupérer ses fonds. Nous avons alors mis en demeure HOLIDOG de répondre favorablement à la demande de remboursement de notre adhérent, puisque le professionnel n’avait pas averti son client au moins un mois avant la fin du contrat de la reconduction tacite de ce dernier. A défaut, Monsieur H. pouvait bien résilier quand il le souhaitait son contrat et obtenir le remboursement des prélèvements effectués après la fin de son premier abonnement.
HOLIDOG ne pouvait faire la preuve de l’envoi d’un courrier prévenant notre adhérent de la reconduction tacite de son contrat dans les délais impartis. Dans un premier temps elle a accepté le remboursement d’un seul des deux prélèvements (après tout, cela se tente). Sur nos conseils, Monsieur H. leur a notifié son mécontentement et son souhait d’un remboursement intégral, sans quoi il entamerait une procédure judiciaire.
Quelques jours après, HOLIDOG annonçait rembourser l’intégralité du montant dû : comme quoi, il ne faut rien lâcher pour faire valoir ses droits.
Juillet 2023 | par Pauline DUMONT |