Un vent violent qui dégrade la toiture, une forte pluie qui déborde dans le garage, ou une chute de grêle qui brise les vitres : ce sont des évènements prévisibles, plus ou moins courants. Ils correspondent au risque appelé « tempête« , inclus dans l’assurance du logement.

Ces trois exemples ne sont pas pour autant des « catastrophes naturelles« , c’est-à-dire des phénomènes météorologiques exceptionnels. Pour ces évènements, c’est la garantie spécifique dite « CAT-NAT » qui est seule en cause.

Pour les dégâts de tempête ordinaire, la déclaration doit être faite sans retard à l’assureur. Selon l’ampleur des dommages, celui-ci organisera (ou pas) une expertise. Cela peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois, s’il y a de nombreuses victimes. Les entreprises de couverture sont également débordées après ces épisodes traumatisants. Il faudra donc patienter, en protégeant l’habitation, ce qui est normalement prévu aussi dans le contrat.

Mais dans le cas d’un cataclysme de grande ampleur, le remboursement des conséquences sera encore plus long et difficile. D’abord, il convient d’attendre l’arrêté préfectoral de catastrophe naturelle, qui déclenche nécessairement la garantie du même nom. La déclaration doit alors être effectuée à l’assureur dans les 30 jours qui suivent sa date de publication.

L’inondation générale est un phénomène encore différent, qui ne relève ni de la tempête ni des catastrophes naturelles au sens strict, obligatoirement inclus dans les garanties du logement. Ce dommage ne sera pris en charge qu’en fonction des options souscrites au contrat d’assurance.

Plusieurs mesures nouvelles ont été annoncées en matière de chirurgie bucco-dentaire. Certaines sont plutôt favorables aux consommateurs, d’autres aux professionnels, mais on peut s’attendre à une hausse globale de ces coûts de santé.

D’abord, l’assurance maladie va économiser environ 500 millions chaque année, en réduisant un peu le taux de remboursement des prestations dentaires, au 1^er octobre 2023. L’assureur de complémentaire santé va bien sûr augmenter sa part, pour atteindre le 100 % prévu aux contrats en cours. Mais il va aussi, sans doute, répercuter ce transfert de charge sur les cotisations des assurés à partir de l’an prochain.

Ensuite, les chirurgiens-dentistes sont incités à exécuter davantage de soins préventifs, par une hausse du barème. Ainsi, la facturation des examens bucco-dentaires passe de 30 à 40 €, et le coût des actes conservateurs augmente de 30 %, avec extension des types de soins pris en charge dans cette catégorie. Ces revalorisations profitent aux professionnels, mais les soins restent remboursés, au nouveau tarif, par l’assurance maladie.

Enfin, de nouveaux types de prothèses seront totalement remboursés, dans le cadre du régime dit « zéro reste à charge » ou « 100 % santé« . Ce sera le cas pour les couronnes en zircone, un matériau extrêmement résistant et bien intégré à la denture naturelle.

La garantie scolaire n’est pas obligatoire, comme le rappelle le ministère dans ses circulaires.

Une attestation d’assurance est réclamée par l’école pour certaines activités. Celle du logement familial suffit, normalement, car elle couvre l’enfant, comme tous les occupants déclarés, pour la responsabilité civile (les dommages qu’il peut causer aux autres).

Aucune assurance spéciale n’est demandée pour l’accueil de l’enfant dans l’établissement, ni pour sa participation aux activités scolaires obligatoires.

En revanche, il faut une couverture pour les activités extrascolaires, comme les excursions, mais aussi la cantine.

Il arrive encore que les écoles proposent une assurance de groupe pour une sortie organisée : c’est une bonne solution, car le prix est faible, et compris dans l’inscription à l’activité.

Cette garantie, lorsqu’elle est fournie par les associations de parents d’élèves, n’est pas plus intéressante que l’option équivalente dans la plupart des contrats d’habitation. Mais elle ne coûte pas cher (environ 10 € par an), ce qui fait que la question de sa souscription n’est pas un problème majeur. Surtout, elle inclut une garantie « accidents de la vie« , plutôt avantageuse, car elle ne comporte pas de franchise, comme dans les contrats multirisques habitation.

La loi européenne est la plus exigeante du monde pour les professionnels du numérique. Après la protection des données personnelles en 2018 (RGPD), le nouveau Règlement « Digital services act » (DSA) vise à réguler les articles véhiculés par les plateformes de toutes natures.

Le principe est d’aligner la responsabilité des acteurs numériques sur celle des secteurs traditionnels : « Tout ce qui est interdit hors ligne doit être interdit en ligne« .

Les sites et applications ont désormais l’obligation d’organiser la modération des propos contraires aux lois civiles, ainsi que les produits frauduleux : discours racistes, harcèlement, désinformation, drogues illicites ou contrefaçons.

Tous les opérateurs en ligne dans l’espace européen sont soumis à ce Règlement. C’est le cas de FACEBOOK, INSTAGRAM, AMAZON, ALIBABA, GOOGLE, APPLE, ZALANDO, ou BOOKING par exemple, mais aussi WIKIPEDIA ou YOUTUBE.

Ces sociétés doivent proposer à leurs clients ou abonnés un moyen pour signaler rapidement des contenus problématiques. Ceux-ci devront être supprimés sans délai s’ils sont contraires aux lois du pays. Elles sont également tenues de présenter clairement leurs règles de modération, de préconisations publicitaires, ou d’exclusion.

Les principaux acteurs ont annoncé qu’ils allaient se conformer à ces nouvelles dispositions.

Sur INSTAGRAM, la désactivation des recommandations est déjà devenue plus facile (mais pour 30 jours seulement, à renouveler), elle ne l’est pas vraiment encore sur FACEBOOK.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie depuis juillet un prix repère mensuel, qui remplace l’ancien tarif règlementé. Mais c’est une simple indication du montant moyen « normal » qu’on devrait retrouver dans les offres des professionnels, pour les départager.

C’est aussi un indice, que les revendeurs peuvent retenir pour faire varier leur tarif pendant la durée du contrat.

Il s’agit donc d’une référence intéressante pour les clients désemparés.

En effet, il importe de rappeler que dans ce contexte très perturbé, les consommateurs peuvent changer de fournisseur ou de contrat d’énergie (électricité ou gaz) du jour au lendemain. Lorsque l’offre est valable pour un an par exemple, seul le professionnel est engagé sur cette durée : le client peut toujours résilier à tout moment.

Pour faire le meilleur choix, la vigilance s’impose :

La formule « Gaz zen » d’ALTERNA ÉNERGIE est à prix fixe sur un an, et c’est la moins chère des offres de cette rentrée.

Près de dix ans après une alerte de scientifiques sur les risques considérables des cosmétiques, les autorités européennes ont enfin renforcé leur règlementation.

La dangerosité de certains ingrédients dans les produits de maquillage est largement démontrée, avec des effets sur la peau, les yeux, les poumons.

Jusqu’ici, la présence de 26 seulement d’entre eux devait être mentionnée au-delà d’un seuil. La liste comprend désormais 80 composants critiques, comme l’huile essentielle de girofle, l’essence de térébenthine ou l’extrait d’ylang-ylang.

C’est bien tard pourtant, et la résistance des industriels va encore allonger la prise d’effet de ces nouvelles normes. Ils ont 3 ans pour modifier leurs étiquettes, et peuvent écouler leurs stocks pendant 5 ans.

Les professionnels admettent d’ailleurs que plus de 90 % de leurs références sont concernées. Il est vrai que leurs produits seront beaucoup moins séduisants avec une liste interminable d’allergènes.

On peut ainsi espérer que ce changement va contraindre la profession à privilégier des compositions plus simples et naturelles.

Pour rappel, l’application QUELPRODUIT de l’UFC-Que Choisir permet de vérifier les risques de milliers de cosmétiques, avec une grande fiabilité. Elle est gratuite, et a été financée par les dons des consommateurs.

Nous vous donnons rendez-vous au local de l’association pour faire le point sur les garanties d’un produit : garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés, et garantie commerciale.

Smartphone acheté il y a deux mois et déjà en panne ? Moteur du véhicule déjà à remplacer ? Des rayures sur la table de jardin tout juste livrée ?

Nous vous donnerons les bons conseils pratiques pour obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit acheté plus ou moins récemment, généralement auprès d’un vendeur professionnel, mais aussi parfois auprès d’un vendeur particulier.

Nous vous attendons donc nombreux dans nos locaux, 1 place du Martray à Nantes mercredi 27 septembre à 16h. Pour cela, nous vous remercions de vous inscrire (gratuitement) par mail à contact@nantes.ufcquechoisir.fr ou au 09 53 75 15 94 (prix d’une communication normale) et 07 68 03 54 74 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).

Après la fin du tarif réglementé du gaz et l’augmentation de 10 % du tarif réglementé d’électricité, les clients peuvent être très surpris à réception de leurs factures de régularisation annuelles : pour certains, le coût dépasse même 3 000 € !

Une facture qui peut paraître disproportionnée est parfois justifiée, mais pas toujours : le fournisseur ENI a notamment reconnu avoir commis une erreur dans l’imputation du bouclier tarifaire sur l’électricité, ce qui a pénalisé près de 100 000 clients.

Voici nos conseils :

– Vérifier que le calcul des consommations se base sur un index réel, et non pas estimé, et que les index de consommation sont corrects (vérifier sur le compteur).

– Vérifier que le prix de l’abonnement et du kWh sont bien ceux acceptés au moment de la souscription du contrat ou de son évolution. Pour une formule avec un tarif fixe, le fournisseur d’énergie devait obligatoirement vous informer d’un changement des tarifs, au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification, par courrier postal ou par mail.

– Vérifier que la facture ne comporte pas d’arriérés de consommation au-delà de 14 mois : c’est interdit, sauf si les relevés de compteurs ont été impossibles par votre faute, après relance écrite du fournisseur.

– Se questionner sur les habitudes de consommation : ont-elles évolué avec l’arrivée d’un nouvel occupant ou une présence plus importante dans le logement ? Les appareils électroménagers sont-ils vétustes ?

– Si tout est correct, annoncer au fournisseur un paiement échelonné, s’il est impossible de régler le montant en une fois.

– Il serait peut-être bon de changer de fournisseur. Vous pouvez utiliser le comparateur gaz et électricité (gratuit), mais préférez rejoindre un fournisseur de gaz ou d’électricité stable.

Notre association locale peut vous aider à comprendre une facture d’électricité ou de gaz disproportionnée et vous conseiller sur la suite à y donner.

Eric a interrogé notre association après ses vacances à Cancún (Mexique).

« Nous souhaitons poser une réclamation auprès de la compagnie aérienne AIR CARAÏBES. Elle a reporté notre vol retour Cancún-Paris, prévu le samedi 26 août 2023 avec une arrivée le lendemain, et l’a différé au dimanche, avec une arrivée le lundi 28 à 1 h 50. Nous avons donc dû loger une nuit à l’hôtel et payer nos repas en attendant le nouveau vol, et j’ai dû annuler une demi-journée de travail en tant que médecin. J’ai demandé à la compagnie aérienne le remboursement de tous ces frais et l’indemnité forfaitaire de 600 € par personne (nous étions 5 à voyager). Le vol avait été annulé en raison d’une grève du personnel de ce transporteur. Qu’en pensez-vous ? »

Notre réponse : d’après votre récit, la compagnie aérienne vous doit effectivement une indemnité. D’abord, AIR CARAÏBES doit rembourser les frais d’hôtel et de repas dès lors qu’elle n’a pas proposé elle-même cette prise en charge. Le Règlement CE 261/2004 impose en effet à la compagnie aérienne de prendre en charge l’hébergement, les repas, les rafraichissements et le transport entre l’hôtel et l’aéroport lorsqu’elle propose un vol de remplacement après une annulation.

Ensuite, la compagnie aérienne doit verser l’indemnité forfaitaire, sauf si elle peut démontrer que l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires. Cette indemnité s’élève à 600 € pour ce vol Cancun Paris (vol extraeuropéen de plus de 3 500 km). La jurisprudence considère qu’une grève du personnel de la compagnie aérienne ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. Ce serait donc au transporteur de faire la preuve qu’il s’agissait d’une grève surprise, pour écarter son obligation de verser cette somme.

Enfin, ce transporteur peut être tenu de verser une indemnité complémentaire, à condition de justifier d’un préjudice distinct et significatif. Il a déjà été jugé que la perte de salaire peut faire l’objet d’une indemnisation, mais il faut le justifier (fiche de paie, attestation de l’employeur).

La société DIRECT ASSURANCE propose une cotisation réduite pour l’automobile, si le client accepte l’installation d’un système connecté qui enregistre sa pratique courante de la conduite du véhicule assuré.

Cet assureur promet jusqu’à 50 % de réduction, si les résultats constatés correspondent aux critères assez exigeants du « conducteur prudent« , fixés par la compagnie.

Le conducteur doit accepter l’installation (gratuite) sur son véhicule d’un boîtier fourni par DIRECT ASSURANCE.

Ensuite, il va devoir adapter sa conduite, car l’accélération et le freinage sont sévèrement pénalisés lorsque l’action est brutale, un peu vive, ou même simplement appuyée. Autant dire que le score à atteindre nécessite un peu d’entraînement, et surtout une pondération constante au volant. En effet, il faut anticiper les virages comme les entrées d’agglomérations. En outre, la vitesse doit être conforme non pas au maximum autorisé, mais à la moyenne observée du trafic réel. Un bonus supplémentaire (10 %) est accordé aux petits rouleurs (500 km par mois maximum).

L’assureur s’interdit de constater toute infraction au Code de la route.

Il y aurait deux avantages à ce système : une réduction de la dépense en carburant et assurance pour l’automobiliste d’une part, un risque de sinistres plus faible pour l’assureur d’autre part.

La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) avait déjà sanctionné des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l’automne 2022, signalant des manquements aux droits d’information et d’occupation des résidents.

Une nouvelle enquête a porté sur les résidences seniors, et les résultats ne sont pas plus réjouissants, bien au contraire.

Il s’agit d’établissements de séjour dont les équipements sont adaptés aux besoins de personnes âgées plus ou moins autonomes, mais sans assistance médicale. La plupart sont des organismes privés, de nature commerciale ou associative.

Les manquements constatés par l’administration, dans près d’une résidence sur deux, relèvent des clauses et pratiques contractuelles.

Le plus souvent, ce sont des services comme l’accès aux soins, le gardiennage ou des équipements de confort qui sont annoncés dans la documentation commerciale, et en réalité absents de l’établissement.

La tarification des prestations est également très imprécise, voire trompeuse, avec des déductions fiscales ou prises en charge sociales mal définies, ou inexistantes.

Après avertissements et injonctions, la plupart des 250 résidences enquêtées ont rectifié leurs pratiques ou leurs conditions contractuelles.