La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) avait déjà sanctionné des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l’automne 2022, signalant des manquements aux droits d’information et d’occupation des résidents.

Une nouvelle enquête a porté sur les résidences seniors, et les résultats ne sont pas plus réjouissants, bien au contraire.

Il s’agit d’établissements de séjour dont les équipements sont adaptés aux besoins de personnes âgées plus ou moins autonomes, mais sans assistance médicale. La plupart sont des organismes privés, de nature commerciale ou associative.

Les manquements constatés par l’administration, dans près d’une résidence sur deux, relèvent des clauses et pratiques contractuelles.

Le plus souvent, ce sont des services comme l’accès aux soins, le gardiennage ou des équipements de confort qui sont annoncés dans la documentation commerciale, et en réalité absents de l’établissement.

La tarification des prestations est également très imprécise, voire trompeuse, avec des déductions fiscales ou prises en charge sociales mal définies, ou inexistantes.

Après avertissements et injonctions, la plupart des 250 résidences enquêtées ont rectifié leurs pratiques ou leurs conditions contractuelles.