On a gagné
On a gagné en justice : ABEO BREIZH doit payer elle-même la subvention annoncée mais non reçue par les clients
La jurisprudence décide que le professionnel qui a mentionné une subvention, une prime ou un avantage fiscal sur une commande, devra verser lui-même le montant annoncé si cette aide n’est finalement pas obtenue, sans faute du client. Nous avons utilisé cette règle, avec succès, pour défendre un couple auquel une subvention d’État était mentionnée au devis, mais non réclamée par l’entreprise (qui s’était pourtant chargée des démarches).
Les époux E., personnes âgées, avaient été démarchés pour la fourniture et pose d’une pompe à chaleur par la société ABEO BREIZH. Le devis de cette société précisait que des primes d’une valeur totale de 12 500 € seraient versées « 45 jours après la pose ».
Les clients ont payé l’intégralité de la facture (18 000 €), qui ne mentionnait plus du tout les aides annoncées à la commande. Ils ont ensuite obtenu le versement de certificats d’économie d’énergie, pour 2 750 €. La différence de 8 500 € correspondait à une prime de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), qui leur avait été refusée en raison d’une demande tardive (après signature du devis). Sur mise en demeure des clients, le commercial d’ABEO BREIZH avait répondu qu’il prendrait en charge cette demande, dont l’échec était dû selon lui à un doublon.
Après cette annonce, le couple E. désespérait depuis plus d’un an, en attendant le versement promis.
Dès lors, nous sommes intervenus à la demande de leurs enfants et petits-enfants, qui les ont représentés à l’audience.
En effet, notre mise en demeure n’avait pas eu plus de succès que la précédente, alors que le courriel de Monsieur Tony HERROUIN, au nom d’ABEO BREIZH, constituait un engagement contractuel.
C’est le raisonnement qu’a suivi le juge, en constatant que « D’abord, il est mentionné sur le devis que des primes d’un montant total de 12 500 € seront attribuées 45 jours après la pose. Ensuite, dans le courriel adressé par la société ABEO BREIZH aux époux E., il n’est pas contesté que la prime versée par l’ANAH (MAPRIMERÉNOV’) ne l’a pas été. Enfin, la société s’était chargée de réaliser les démarches pour ses clients, selon ce même courriel ».
Le magistrat en conclut que le professionnel a engagé sa responsabilité contractuelle. D’une part, il a stipulé expressément cette prime, sans informer ses clients des conditions de son obtention (ce qu’il ne démontre pas avoir fait par écrit). D’autre part, il s’est engagé à réaliser lui-même cette formalité, mais sans donner suite.
Le tribunal condamne ainsi la société ABEO BREIZH au paiement de la somme de 9 750 €, et ajoute les 500 € réclamés pour couvrir les frais de recours (article 700), sans doute du fait de son absence à l’audience.
Jugement du tribunal judiciaire de NANTES, 2 juin 2023 (N° 11 23-00968)
| December 2023 | par Hervé LE BORGNE |
