Madame C. a souscrit un contrat de formation à la théorie et à la conduite automobile avec boite automatique, sur le site internet STYCH (société MERCURE FORMATION), au prix de 599 €.

Selon les conditions de la commande, son agence de rattachement était celle de Nantes et les cours de conduite étaient assurés du lundi au vendredi. Cependant, Madame C. a appris sur messagerie instantanée qu’aucun cours ne serait dispensé à Nantes. En effet, aucun moniteur n’était plus disponible dans cette ville pour des leçons de conduite en boite automatique, et pour plusieurs mois. De plus, sur les moteurs de recherche, l’établissement apparaissait comme fermé.

Ne pouvant donc pas suivre de leçons de conduite, Madame C. a demandé au professionnel un remboursement total. Ce dernier lui a d’abord répondu que certaines prestations n’étaient pas remboursables d’après ses conditions contractuelles, puis finalement qu’elle pouvait réclamer un reversement intégral par courrier, mais aucune suite n’a été donnée.

Madame C. a donc décidé de faire appel à notre association pour se sortir de cette situation. Nous avons écrit à la société MERCURE FORMATION pour lui rappeler ses obligations. D’une part, s’agissant d’un contrat souscrit à distance, ce professionnel était responsable de plein droit de sa bonne exécution, et devait donc proposer les cours de conduite dans les conditions annoncées. D’autre part, cette auto-école était responsable d’avoir vendu à notre adhérente un service indisponible, ce qui justifiait bien le remboursement intégral. Quelques jours après cette mise en demeure, Madame C. nous a confirmé avoir obtenu satisfaction.