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Infos pratiques

Internet : le commerce en ligne sur places de marché mieux encadré

La règlementation européenne est la plus exigeante du monde avec les acteurs du web. D’une part, le commerce en ligne est soumis à de nouvelles obligations pour les places de marché. D’autre part, les principaux fournisseurs doivent assumer leurs responsabilités et partager leurs produits.
Désormais, l’espace économique européen est régi par deux nouveaux règlements dans le domaine numérique : celui des services (DSA) et celui des marchés (DMA)
Le premier oblige les plateformes hébergeant une place de marché à une identification précise de leurs vendeurs indépendants (nom, adresse, téléphone et immatriculation), dans chaque fiche descriptive de leurs produits (donc dans chaque annonce). L’obligation s’impose aussi aux services, comme les transports (désignation du chauffeur d’un véhicule de particulier, du restaurant fournisseur du repas livré).
En effet, les sites très fréquentés de vente en ligne hébergent d’autres commerçants, avec des conditions de rémunération très exigeantes. En revanche, ces géants du web ne sont pas très regardants sur leurs problèmes de livraison ou de garantie. Si le client est mécontent, il doit se débrouiller avec une entreprise établie à l’étranger, ignorant trop souvent les droits des consommateurs.
Le deuxième règlement vise à limiter la toute-puissance des opérateurs majeurs, sur internet ou les réseaux sociaux. L’achat d’un nouveau téléphone permettra par exemple au client de choisir les logiciels qu’il veut installer. Ainsi, les appareils sous ANDROID ne pourront plus imposer le moteur GOOGLE ou le navigateur CHROME.
Les utilisateurs doivent aussi pouvoir signaler les contenus problématiques, c’est-à-dire des images ou propos interdits par la loi (incitation à la haine, pédopornographie, terrorisme, contrefaçon…).

March 2024 par Hervé LE BORGNE