Michaël BROCHARD est directeur général de Préservation du patrimoine. Il déclarait le 3 février 2017, dans un entretien publié sur le site spécialisé Toute la franchise : « Avec mon associé Gwenaël Vaillant, nous avons créé en 2005 la société Préservation du patrimoine et de l’Habitat français (PPHF), une entreprise experte en économies d’énergie. En 2014, nous avons créé la société PP72 afin d’être implantés au Mans. Afin de mieux nous structurer, nous avons accueilli André Picard, spécialiste de la franchise. Nous avons bâti la tête de réseau Préservation du Patrimoine à Sainte-Luce-sur-Loire, près de Nantes. André Picard est désormais le président de Préservation du patrimoine . De mon côté, je suis le directeur général en charge du pôle commercial ».

Les directions départementales de la Sarthe et de Loire-Atlantique pour la répression des fraudes ont enquêté sur ces entreprises à partir de 2016. Selon leurs constatations, Michaël BROCHARD et Gwénaël VAILLANT étaient dirigeants de PPHF et PP72, absorbées par PPO respectivement en 2018 et 2023. Toutes ces entreprises sont domiciliées à Sainte-Luce-sur-Loire (99 rue du Moulin des Landes). André PICARD, est président depuis 2022 du groupe ATHOME, franchiseur de 35 enseignes « Préservation du Patrimoine », dont les sociétés PPO et PP72. Il est devenu le représentant légal de toutes les sociétés du groupe. Il a déjà été condamné pénalement.

Le groupe constitué par cet ensemble de sociétés dégage un chiffre d’affaires de 42 millions d’euros, avec un bénéfice déclaré de 1,5 million d’euros en 2022.

Plusieurs clients victimes des agissements de ces sociétés sont cités dans la procédure. Beaucoup d’entre eux avaient signé de multiples commandes successives (six, dix, jusqu’à douze devis de travaux de rénovation). Les montants globaux de ces commandes sont astronomiques (45 179 €, ou encore 77 056 €, et jusqu’à 85 116 €). Certains présentaient des signes visibles de fragilité « un état de vulnérabilité apparent et décelable par les interlocuteurs », selon l’expert qui les a examinés. D’autres consommateurs étaient âgés de plus de 80 ans, ou ont été placés peu après en curatelle renforcée.

Un ancien salarié de l’entreprise a témoigné à l’audience : « Conformément aux consignes, les commerciaux mettaient en avant les économies d’énergie et les partenariats avec EDF ou ENGIE, pour ensuite proposer des travaux de rénovation. Ainsi, le but qui était de vendre des travaux n’était pas clairement énoncé ». Les enquêteurs ont relevé les méthodes commerciales employées : « Au moment du démarchage, les employés affirmaient faussement être mandatés par EDF ou ENGIE en vue de réaliser un bilan énergétique gratuit. Ceci avait pour but de tromper les clients, puisque le résultat de ces faux diagnostics, totalement artificiels, permettait en réalité de justifier des dépenses d’amélioration ». « Différents travaux étaient regroupés et présentés à des prix fantaisistes. Des prestations non prévues sur le tarif étaient régulièrement ajoutées (changement d’un solin, raccordement d’une fosse…), avec des prix aléatoires ».

Le tribunal en déduit que ces deux sociétés avaient ainsi développé une politique commerciale imposée par les dirigeants, avec des consignes claires de tromper le client sur l’intention réelle du démarchage.

La seule société mise en cause (PPO), comme absorbante des entreprises responsables des faits reprochés, est condamnée à une amende de 20 000 €. Elle doit en outre indemniser certaines des victimes, pour un total de 12 000 € environ.

• La justice est trop lente

• Les sanctions ne sont pas dissuasives

Madame L. a souscrit il y a plusieurs années de cela un contrat auprès de SECURITAS TECHNOLOGY : elle a ainsi bénéficié d’un abonnement de télésurveillance avec alarme de son appartement nantais.

La cliente n’a pas gardé trace de cette convention à durée indéterminée, et elle a décidé de ne pas poursuivre cette prestation dont elle n’était plus satisfaite. En octobre 2023, elle a donc envoyé un courrier recommandé à SECURITAS TECHNOLOGY en ce sens, donnant un préavis d’un mois, ce qui lui semblait raisonnable.

Quelques jours après, la société de surveillance lui a confirmé la résiliation de deux contrats, dont un courant jusqu’en 2025 après une reconduction tacite. L’entreprise lui demandait alors des pénalités de rupture, à hauteur de 10 % des mensualités dues jusqu’à cette date de fin de contrat. Or, Madame L. n’avait pas été informée des modalités de résiliation.

Pour empêcher tout prélèvement injustifié, Madame L. a donc révoqué l’autorisation de cette société auprès de sa banque, et ces sommes sont restées impayées.

Elle est venue nous voir, d’abord pour l’aider dans ses démarches d’annulation, puis pour savoir s’il y avait quelque chose à faire concernant les pénalités. SECURITAS TECHNOLOGY la relançait en paiement, ce qui l’inquiétait. Nous lui avons confirmé que sans un courrier de la part de l’entreprise de surveillance lui annonçant cette reconduction tacite et lui permettant de l’empêcher, elle pouvait bien résilier son contrat sans frais et à tout moment.

Nous avons rappelé les textes de loi au professionnel dans notre mise en demeure, afin de vérifier que la société prenait bien acte de la résiliation sans frais du contrat. De même, nous avions pu calculer un remboursement dû d’environ 15 €, correspondant à la dernière mensualité payée minorée des jours dus par la cliente jusqu’à résiliation.

Sans réponse de l’entreprise, nous avons conseillé à Madame L. de tenter une conciliation, étape gratuite qui pourrait permettre de trouver un arrangement, mais surtout d’acter cette résiliation et de rassurer Madame L. En effet, elle recevait encore régulièrement des courriers de recouvrement lui faisant part d’impayés et la menaçant de poursuites judiciaires.

Le conciliateur est parvenu à faire entendre raison à SECURITAS TECHNOLOGY qui a finalement acté la résiliation du contrat, et a même remboursé notre adhérente des sommes dues.

Madame P. a organisé un séjour new-yorkais, et pour cela, a réservé des billets auprès de la compagnie AIR FRANCE. Malheureusement pour elle, le voyage était prévu entre fin mai et début juin 2020. Chacun sait que le trafic aérien a été paralysé à cette époque en raison de la pandémie de COVID.

AIR FRANCE a proposé à sa cliente un avoir ou un report sur un autre vol, ce qui ne lui convenait pas : Madame P. a alors réclamé le remboursement numéraire au professionnel.

Sans réponse, elle a réitéré sa demande qui lui a été refusée, au motif que le transporteur n’avait aucune trace de sa réclamation : un comble. Persévérante, elle a réitéré une troisième fois sa demande, sans résultat.

Madame P. s’est alors tournée vers nous. Cette pratique était très courante pendant la pandémie : pour ne pas perdre une trésorerie plus que fragile, les transporteurs aériens n’ont pas proposé de remboursement, mais uniquement un avoir. En effet, les passagers ne peuvent pas réclamer l’indemnité forfaitaire pour une annulation de vol en raison de l’épidémie. Mais même dans ce cas, les compagnies aériennes devaient laisser le choix aux clients d’un remboursement du coût de leur réservation en numéraire. Nous avons rappelé dans une mise en demeure ces obligations à AIR FRANCE, qui a finalement remboursé notre adhérente.

Bon à savoir : Le délai de prescription est de 5 ans à partir de l’incident de vol. Pour les vols annulés en 2020 durant la pandémie, il faut absolument réagir avant l’année prochaine : c’est le recours au Tribunal qui permettra d’interrompre le délai de prescription. Si vous ne l’avez pas encore fait, pensez à réclamer vos remboursements auprès du transporteur aérien, et à nous contacter en cas de besoin ou de doute

Monsieur C. avait de nombreux objets personnels à liquider : il a décidé d’utiliser pour cela la plateforme bien connue de vente entre particuliers LEBONCOIN. En quatre mois, il a ainsi cédé 24 produits pour un prix total de 1 599 € : les colis ont tous bien été réceptionnés par les destinataires, mais rien n’apparaissait jamais sur son compte bancaire.

Pour verser un montant supérieur à 600 €, LEBONCOIN réclamait des documents pour effectuer des vérifications d’identité. Monsieur C. a bien renvoyé les justificatifs en sa possession, et a de nouveau réclamé le règlement des fonds bloqués.

À force d’échanges longs et laborieux, en ajoutant dans la boucle le service de paiement utilisé par le courtier, LEBONCOIN a confirmé traiter la demande de Monsieur C. Il a ensuite obtenu le paiement de certains achats, pour un total de 511 €. Le compte n’y était toujours pas.

Après de nouvelles réclamations, le courtier a déclaré subir un incident technique, empêchant le versement du reste du montant dû, puis que le problème devrait être vite résolu, mais sans résultat.

Lassé par la situation, Monsieur C. est venu nous voir : il lui manquait plus de 1 000 €, qu’il aurait dû avoir depuis plus d’un an et demi, la coupe était pleine.

Par mise en demeure, nous avons rappelé au courtier ses obligations. Les messages envoyés à Monsieur C. attestant que les fonds correspondant aux transactions bloquées étaient bien réservés, l’engageaient à payer la somme litigieuse exigible.

Il n’en a pas fallu davantage pour faire réagir LEBONCOIN, qui a finalement versé la somme due à Monsieur C.