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On a gagné à l’amiable : SAUR ne s’en sort pas
En cas de fuite découverte après compteur, le Code général des collectivités territoriales (article L 2224-12-4 III bis) prévoit une obligation d’information de l’abonné. Celle-ci s’impose dès que le gestionnaire du réseau constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation.
Madame et Monsieur G. habitent une maison construite depuis près de 20 ans. Elle est desservie par le fournisseur SAUR pour la distribution d’eau potable. Mais tout récemment, une employée de cette entreprise les a contactés pour les informer de l’absence de contrat pour leur logement. Ils ont donc fait le nécessaire et souscrit un abonnement avec cette société.
Quelques mois plus tard, Madame et Monsieur G. ont reçu un courrier du fournisseur SAUR signalant une consommation anormalement élevée sur les trois dernières années, pour environ 3 500 m3 selon le compteur. Cela n’a pas manqué de les étonner, puisque leur consommation moyenne annuelle serait de 200 m3. Ces 3 500 m3 correspondraient au volume enregistré par ce compteur depuis leur installation il y a près de 20 ans : l’explication était encore plus curieuse.
Ils ont alors fait appel à l’association pour que nous les aidions à démêler cette affaire. Les clients auraient certes dû souscrire un contrat, mais de son côté, le gestionnaire aurait dû effectuer des relevés réguliers. De plus, cette surconsommation semble surtout corriger des facturations omises. On peut donc y voir un détournement manifeste de la procédure concernant les fuites d’eau après compteur : le professionnel tente ainsi de compenser sa propre négligence.
En mise en demeure, nous avons rappelé ces éléments à la société SAUR. Elle devait rectifier cette facturation litigieuse, et comptabiliser seulement dans la récente période non prescrite, sur la base d’une consommation annuelle moyenne de 200 m3.
Le fournisseur a répondu favorablement à notre courrier. Il a limité sa régularisation à deux années avant la souscription du contrat, prenant en compte une consommation annuelle de 200 m3. Au lieu de près de 5 600 € réclamés initialement, nos adhérents ont dû payer une somme de 530 € : un compromis très acceptable.
July 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |