UFC-Que Choisir de Nantes

On a gagné

On a gagné à l’amiable : AIR FRANCE ne rembourse pas

D’après le Règlement européen CE N° 261/2004, le transporteur aérien effectif qui annule un vol avant le départ doit verser une indemnité forfaitaire. Il échappe à cette obligation lorsque la décision résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables, ce qui fut le cas au printemps de 2020 avec l’épidémie de COVID. Mais, même dans ce cas, la compagnie aérienne doit laisser le choix entre le remboursement du vol annulé, un avoir ou un report.
Madame P. a organisé un séjour new-yorkais, et pour cela, a réservé des billets auprès de la compagnie AIR FRANCE. Malheureusement pour elle, le voyage était prévu entre fin mai et début juin 2020. Chacun sait que le trafic aérien a été paralysé à cette époque en raison de la pandémie de COVID.
AIR FRANCE a proposé à sa cliente un avoir ou un report sur un autre vol, ce qui ne lui convenait pas : Madame P. a alors réclamé le remboursement numéraire au professionnel.
Sans réponse, elle a réitéré sa demande qui lui a été refusée, au motif que le transporteur n’avait aucune trace de sa réclamation : un comble. Persévérante, elle a réitéré une troisième fois sa demande, sans résultat.
Madame P. s’est alors tournée vers nous. Cette pratique était très courante pendant la pandémie : pour ne pas perdre une trésorerie plus que fragile, les transporteurs aériens n’ont pas proposé de remboursement, mais uniquement un avoir. En effet, les passagers ne peuvent pas réclamer l’indemnité forfaitaire pour une annulation de vol en raison de l’épidémie. Mais même dans ce cas, les compagnies aériennes devaient laisser le choix aux clients d’un remboursement du coût de leur réservation en numéraire. Nous avons rappelé dans une mise en demeure ces obligations à AIR FRANCE, qui a finalement remboursé notre adhérente.
Bon à savoir : Le délai de prescription est de 5 ans à partir de l’incident de vol. Pour les vols annulés en 2020 durant la pandémie, il faut absolument réagir avant l’année prochaine : c’est le recours au Tribunal qui permettra d’interrompre le délai de prescription. Si vous ne l’avez pas encore fait, pensez à réclamer vos remboursements auprès du transporteur aérien, et à nous contacter en cas de besoin ou de doute

July 2024 par l’UFC-Que Choisir de Nantes