Madame L. a souscrit il y a plusieurs années de cela un contrat auprès de SECURITAS TECHNOLOGY : elle a ainsi bénéficié d’un abonnement de télésurveillance avec alarme de son appartement nantais.

La cliente n’a pas gardé trace de cette convention à durée indéterminée, et elle a décidé de ne pas poursuivre cette prestation dont elle n’était plus satisfaite. En octobre 2023, elle a donc envoyé un courrier recommandé à SECURITAS TECHNOLOGY en ce sens, donnant un préavis d’un mois, ce qui lui semblait raisonnable.

Quelques jours après, la société de surveillance lui a confirmé la résiliation de deux contrats, dont un courant jusqu’en 2025 après une reconduction tacite. L’entreprise lui demandait alors des pénalités de rupture, à hauteur de 10 % des mensualités dues jusqu’à cette date de fin de contrat. Or, Madame L. n’avait pas été informée des modalités de résiliation.

Pour empêcher tout prélèvement injustifié, Madame L. a donc révoqué l’autorisation de cette société auprès de sa banque, et ces sommes sont restées impayées.

Elle est venue nous voir, d’abord pour l’aider dans ses démarches d’annulation, puis pour savoir s’il y avait quelque chose à faire concernant les pénalités. SECURITAS TECHNOLOGY la relançait en paiement, ce qui l’inquiétait. Nous lui avons confirmé que sans un courrier de la part de l’entreprise de surveillance lui annonçant cette reconduction tacite et lui permettant de l’empêcher, elle pouvait bien résilier son contrat sans frais et à tout moment.

Nous avons rappelé les textes de loi au professionnel dans notre mise en demeure, afin de vérifier que la société prenait bien acte de la résiliation sans frais du contrat. De même, nous avions pu calculer un remboursement dû d’environ 15 €, correspondant à la dernière mensualité payée minorée des jours dus par la cliente jusqu’à résiliation.

Sans réponse de l’entreprise, nous avons conseillé à Madame L. de tenter une conciliation, étape gratuite qui pourrait permettre de trouver un arrangement, mais surtout d’acter cette résiliation et de rassurer Madame L. En effet, elle recevait encore régulièrement des courriers de recouvrement lui faisant part d’impayés et la menaçant de poursuites judiciaires.

Le conciliateur est parvenu à faire entendre raison à SECURITAS TECHNOLOGY qui a finalement acté la résiliation du contrat, et a même remboursé notre adhérente des sommes dues.