Selon l’article L 216-1 du Code de la consommation, le vendeur doit livrer dans le délai annoncé au contrat : cette information doit donc être mentionnée sur la plateforme internet ou dans la confirmation de commande. Si le site marchand n’a pas pris la peine de l’indiquer, la loi prévoit que le professionnel doit délivrer sous 30 jours.

Si le produit n’est pas arrivé à temps, il vous faut d’abord mettre en demeure le vendeur de livrer dans un nouveau délai raisonnable, par exemple sous 14 jours. Cette première démarche est obligatoire avant de pouvoir finalement annuler l’achat et obtenir le remboursement du prix.

Mais il faut admettre que cette procédure en deux étapes n’est pas avantageuse lorsqu’on est pressé par le temps, en fin d’année.

Heureusement, l’article L 216-6 du Code de la consommation énonce que le client peut annuler immédiatement son achat dans un cas particulier. Lorsque le professionnel ne fournit pas les produits comme prévu, et que « ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat« , le client est dispensé de la double formalité.

Cela veut dire que si le vendeur annonce une livraison garantie avant Noël, il s’y engage spécialement, car cette échéance est nécessairement une attente primordiale du client. Les différents sites de commerce en ligne mentionnent tout de même la date jusqu’à laquelle il est possible de commander pour bénéficier de cette garantie de réception avant Noël.

Dans cette situation, si le colis n’a pas été délivré au 24 décembre, l’annulation peut être prononcée immédiatement, sans avoir besoin de demander d’expédier dans un nouveau délai raisonnable. En effet, quel intérêt de recevoir un cadeau de Noël après le 24 décembre ?

Il vaut donc mieux conserver la preuve que le professionnel s’est engagé à garantir la réception pour Noël. Cela peut être indiqué dans le mail de confirmation de commande, ou directement sur le site internet (faire alors une capture d’écran).

Et si le commerçant estime que le colis a bien été livré, alors que vous n’avez rien reçu ? Votre seul interlocuteur demeure le vendeur, responsable de la délivrance effective entre vos mains. C’est à lui de se retourner éventuellement contre le transporteur, ou de démontrer que vous auriez réellement reçu le colis, par une preuve de livraison signée.

Pour toute question ou difficulté, l’UFC-Que Choisir de Nantes reste à votre écoute.