La Cour de cassation, qui harmonise l’application du droit à des situations comparables, s’est prononcée le 23 octobre dernier dans un arrêt très attendu sur la fraude par le scénario du faux conseiller bancaire.

Elle a approuvé l’appréciation de juges d’appel, selon lesquels une cliente n’était pas fautive pour avoir cru confier ses codes confidentiels à un employé de la banque, dans l’affolement d’un prétendu détournement de son argent.

En cas de débits frauduleux, le titulaire du compte qui affirme n’avoir pas validé ces débits doit être remboursé. Mais la banque peut refuser si elle apporte la preuve d’une imprudence grave de la victime. Avec la technique du faux conseiller, l’escroc se fait passer pour un agent de la banque, qui alerte sur des opérations suspectes à neutraliser d’urgence.

Le récit de la réclamation permet alors au banquier de démontrer facilement une naïveté coupable, et de refuser tout remboursement.

Dans l’affaire ainsi jugée, le consommateur avait accepté de supprimer lui-même certains de ses bénéficiaires de virements, pour les réinscrire ensuite par son interlocuteur, sous forme soi-disant sécurisée, avec son code confidentiel. Son compte avait alors été débité de plus de 50 000 €.

La Cour de cassation considère donc que, dans cette situation, la ruse employée diminue la vigilance. Ce mode opératoire peut conduire à un comportement qui relève de la tromperie, plutôt que de la négligence dans la protection de ses moyens de paiement.