La société MISTER TOITURE NANTES NORD avait convaincu un couple de nos adhérents de commander à la foire de Nantes l’isolation des combles et des murs extérieurs de leur maison. Le prix de 42 274 € comportait un acompte de 163 €, payé le jour même. Une partie des travaux a été réalisée, et la facture de 6 489 € payée en presque totalité. Mais les choses se sont manifestement envenimées par la suite. L’entreprise a réussi à faire signer au domicile un nouveau contrat pour l’achèvement du programme. Les clients ont invoqué la nullité de ce démarchage d’une part, et la mauvaise qualité de l’isolation déjà effectuée d’autre part.

L’annulation du démarchage était acquise à l’amiable, mais le professionnel refusait d’admettre que ses travaux n’étaient pas conformes.

A ce stade, une expertise était donc nécessaire, compte tenu de la contestation, qui ne portait pas seulement sur les mesures réelles, mais aussi et surtout sur les malfaçons (condensation et humidité).

Le juge a retenu le rapport de l’expert, non contesté par MISTER TOITURE. Il souligne alors la gravité des manquements : défauts de mise en œuvre, non-respect des règles de l’art, superficie facturée supérieure à celle mesurée, épaisseur de l’isolant très inférieure à celle commandée… Le tribunal considère que ces anomalies « sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat ». Mais il n’est ni possible ni réaliste de restituer les matériaux incorporés : les clients sont donc dispensés de contrepartie, alors que l’entreprise est condamnée au remboursement intégral du prix.

Notre adhérente AP. avait été démarchée à son domicile pour rénover sa toiture. Le prix de 12 900 € était financé par un un acompte immédiat de 200 €, et le solde avec un crédit FINANCO. Suite au passage du métreur pour prendre les dimensions exactes, le commercial a dû revenir un mois plus tard pour faire signer un nouveau contrat, au prix de 17 900 €, avec donc une autre offre de prêt pour le solde, majoré de 5 000 €.

La cliente aurait dû se méfier de cet amateurisme, mais son chèque remis la première fois était déjà encaissé : du banditisme amateur, en somme.

Il s’en est suivi un invraisemblable enchaînement à propos de l’exécution des travaux, prévus pour fin juillet sur les deux bons de commande. L’entreprise annonçait un mois après cette date qu’elle était contrainte de reporter de « fin août à fin décembre ». La cliente a perdu patience et annulé l’affaire en réclamant le remboursement de l’avance versée. Mais RÉNOSTYL, qui ne recule devant rien, a prétendu par courrier d’avocat que les travaux avaient bien été fixés au 31 août, joignant à l’appui de ce mensonge une copie sur laquelle le 7 était grossièrement maquillé en 8. Pourtant, l’exemplaire de Madame AP. prévalait évidemment contre cet artifice : du banditisme bricolé, toujours.

Lorsqu’elle a soumis cette situation à l’association, nous avons cherché un moyen plus radical pour faire annuler la commande avec crédit. C’est en général assez facile, en raison de l’irrégularité congénitale des formulaires de démarchage RÉNOSTYL, que nous connaissons bien. Mais dans cette histoire, il y avait mieux et plus efficace.

En effet, l’offre de prêt acceptée par la cliente n’avait pas été confirmée dans les 7 jours par FINANCO, comme l’exige la loi (article L 312-24 du Code de la consommation). Si le client ne maintient pas ensuite son accord pour l’exécution du contrat, le crédit est caduc et la commande qu’il finance est nulle.

Nous avions pris soin d’expliquer ce raisonnement à l’adversaire, et réclamé le remboursement de 200 €. Mais notre adhérente préférait s’en tenir là, sans engager de procès.

C’est finalement l’inénarrable société RÉNOSTYL et ses bras cassés qui ont voulu terroriser leur victime, ignorer la loi, et braver la réputation de notre association. Madame AP. a été assignée en justice pour paiement de la pénalité prévue en cas de rupture injustifiée, soit 4 881 €, ainsi qu’une indemnité de 100 € pour « exécution déloyale ».

Cette démarche s’est révélée une mauvaise idée : le banditisme a ses limites, devant la justice.

Nous avons préparé le dossier en défense et notre adhérente s’est présentée seule au tribunal, face à l’avocat de l’entreprise, mais bien armée par nos explications et encouragements.

Dans sa décision, le magistrat ne s’encombre pas des péripéties sur le délai des travaux, ni sur la validité du refus de la cliente. Il constate simplement, comme nous l’avions suggéré à titre principal, que FINANCO n’avait pas transmis dans le délai de 7 jours sa décision d’accorder le crédit. Cette condition est pourtant formellement exigée par la loi, et la conséquence est mécaniquement une double annulation des deux contrats (le juge n’a pas le choix). L’avocat s’appuyait pourtant sur un courrier RÉNOSTYL à sa cliente, affirmant que « un financement de 17 700 € est accepté par l’organisme » (autre procédé de trucage pitoyable) : cette manœuvre minable est écartée en deux lignes.

C’est ainsi que Madame AP. a récupéré ses 200 €, ainsi que 500 € (le maximum demandé) pour ses frais et déplacements.

Ce qu’il faut retenir de cette lamentable affaire : lorsqu’une commande ou un devis est financé par un prêt mentionné au contrat, l’organisme de crédit doit confirmer son accord dans les 7 jours de la signature de son offre par l’emprunteur. A défaut, celui-ci peut ensuite faire annuler toute l’opération, en particulier si le délai de rétractation est dépassé, mais avant toute exécution des travaux.

Jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 16 février 2024 (N° 23-2660).