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On a gagné en justice : MISTER TOITURE condamné : on peut faire annuler un contrat signé en foire
Pour une commande passée dans une foire ou un salon, le client ne peut pas se rétracter dans les jours qui suivent. Mais tout n’est pas perdu pour autant : il existe plusieurs moyens pour faire annuler purement et simplement ces engagements souvent ruineux et souscrits sous pression.
De nombreux clients se laissent tenter par un commercial entreprenant, alors que le « prix foire » est une grossière tromperie (c’est toujours plus cher qu’en magasin, compte tenu des frais de location du stand), et que les produits ou travaux présentés se révèlent inadaptés, ou de mauvaise qualité.
Nous constatons une augmentation spectaculaire de ces dossiers après la foire de printemps à Nantes, par exemple. Nous avons donc recherché et développé des arguments pour sauver la mise, lorsque c’est encore possible :
· D’abord, la validité du contrat : l’absence de rétractation doit être mentionnée clairement sur le document signé par le client, pour éviter tout malentendu. A défaut, le contrat est annulable, au besoin en justice, pour défaut de consentement éclairé (articles 1112-1 et 1130 du Code civil).
· Ensuite, la régularité de la commande : des meubles de cuisine sur mesures, des travaux immobiliers de surface (toiture, façade, combles) ne peuvent valablement faire l’objet d’un contrat valide au sens du Code civil. En effet, ces prestations nécessitent une prise de cotes sur place, et sous la responsabilité du professionnel lui-même (le plan même technique présenté par le client ne peut dispenser l’entrepreneur de cette responsabilité). Le prix dépend en effet des dimensions du logement, et les mentions d’un devis doivent être conformes aux volumes réels pour engager valablement le client.
· Enfin, la conformité des travaux : foire ou pas, un chantier mal fait peut justifier par sa gravité le remboursement du prix sans autre contrepartie. Le jugement commenté ici en est l’illustration.
La société MISTER TOITURE NANTES NORD avait convaincu un couple de nos adhérents de commander à la foire de Nantes l’isolation des combles et des murs extérieurs de leur maison. Le prix de 42 274 € comportait un acompte de 163 €, payé le jour même. Une partie des travaux a été réalisée, et la facture de 6 489 € payée en presque totalité. Mais les choses se sont manifestement envenimées par la suite. L’entreprise a réussi à faire signer au domicile un nouveau contrat pour l’achèvement du programme. Les clients ont invoqué la nullité de ce démarchage d’une part, et la mauvaise qualité de l’isolation déjà effectuée d’autre part.
L’annulation du démarchage était acquise à l’amiable, mais le professionnel refusait d’admettre que ses travaux n’étaient pas conformes.
A ce stade, une expertise était donc nécessaire, compte tenu de la contestation, qui ne portait pas seulement sur les mesures réelles, mais aussi et surtout sur les malfaçons (condensation et humidité).
Le juge a retenu le rapport de l’expert, non contesté par MISTER TOITURE. Il souligne alors la gravité des manquements : défauts de mise en œuvre, non-respect des règles de l’art, superficie facturée supérieure à celle mesurée, épaisseur de l’isolant très inférieure à celle commandée… Le tribunal considère que ces anomalies « sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat ». Mais il n’est ni possible ni réaliste de restituer les matériaux incorporés : les clients sont donc dispensés de contrepartie, alors que l’entreprise est condamnée au remboursement intégral du prix.
Jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 7 juin 2024 (N° 24-00636)
| January 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
