D’innombrables prestataires sur internet prétendent réaliser ou faciliter l’obtention de documents administratifs, comme un acte de naissance ou une carte grise. Ces intermédiaires vont jusqu’à utiliser des signes officiels : par exemple l’emblème Marianne ou le drapeau tricolore.

Le site Etatcivilenligne.fr est l’un de ces parasites qui ont abusé des apparences officielles, pour tromper les internautes à la recherche d’une pièce règlementaire ou d’une démarche en ligne.

Selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), la société ADMINISTRATIS, propriétaire de cette plateforme entre autres, entretenait délibérément sur sa page d’accueil la confusion avec des plateformes officielles. Elle a accepté une amende de 120 000 €, et la modification de ses aspects graphiques. Désormais, la mention « site payant indépendant de l’administration » figure sous son logo.

Pourtant, cette pratique n’est pas interdite, et elle continue de faire des victimes. La plateforme Etatcivilenligne.fr promet encore la rapidité de son service et la sécurité de ses procédures, alors qu’elle se contente de transmettre la commande de l’internaute, contre une rémunération de 30 €. Le demandeur pouvait le faire lui-même, pour le même résultat, puisque c’est l’administration qui établit et délivre les titres, le plus souvent gratuitement.

Pour réaliser une telle démarche, en évitant les pièges, le mieux est de consulter directement le portail Service-public.fr.