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On a gagné à l’amiable : IRSS SPORT : rupture sportive
La clause d’un contrat de formation qui impose le paiement des frais de scolarité en cas de résiliation justifiée est abusive. Cela signifie qu’une telle clause est réputée non écrite : on l’ignore, tout simplement. Les conditions doivent aussi prévoir la possibilité pour l’élève d’interrompre ses études pour un motif légitime et sérieux.
Monsieur M. a souscrit un contrat de formation pour une prépa-sports auprès de l’IRSS SPORT, pour un coût total de près de 4 000 €, payé en partie.
Mais à peine un mois après la rentrée, il n’a plus été en mesure de suivre les cours en raison de son état de santé, justifié par plusieurs attestations de son médecin, transmises à l’établissement.
Il a finalement annoncé résilier le contrat par courrier recommandé, ce dont le professionnel a bien accusé réception. Mais l’école réclamait encore plus de 400 € à notre adhérent, au titre des sommes dues pour les cours suivis depuis la rentrée scolaire et des frais de dossier et de scolarité.
En l’occurrence, l’article 10 de ce contrat définit les cas de résiliation par l’élève et précise qu’en cas de rupture pour cause de force majeure, les frais de dossiers sont conservés par l’école et les frais de scolarité sont dus
pour les semaines réalisées. Une telle clause est déjà inopposable, selon la jurisprudence. Mais ces conditions ne prévoient pas la situation de motif légitime, différent de la force majeure. Or, la Cour de cassation décide que le contrat d’enseignement doit permettre à l’élève d’interrompre ses études pour une telle raison, sans frais supplémentaires. Si l’école conteste finalement le motif avancé, c’est au juge de trancher.
Nous avons alors mis en demeure l’établissement de rembourser toutes les sommes versées compte tenu de la résiliation du contrat par Monsieur M. pour motif légitime et sérieux (son état de santé). Nous avons souligné au passage que les clauses du contrat IRSS SPORT concernant la résiliation pour force majeure étaient inopposables.
Ce courrier recommandé a permis d’obtenir la restitution des sommes versées d’avance par notre adhérent.
| February 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
