Monsieur M. a signé un bon de commande FREE ENERGIE (société CK ENERGIE) en foire de Nantes pour la fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, au prix de 29 900 €, avec un acompte de 200 € payé par carte bancaire sur place.

Le client pensait pouvoir bénéficier d’un financement ultérieur auprès de sa banque, et celui-ci n’ayant pas abouti, il a annoncé résilier le contrat FREE ENERGIE par courrier recommandé, resté sans réponse.

Les travaux n’ont alors pas été réalisés, et Monsieur M. voulait connaitre ses droits en pareille situation.

En consultation juridique, nous avons indiqué à notre adhérent qu’il n’existe pas de droit de rétractation pour ce bon de commande signé en foire. Le commercial avait affirmé oralement qu’un financement par crédit serait possible, mais le contrat prévoyait un paiement comptant. Pour autant, l’annulation se justifiait sans aucun frais ni pénalité, pour deux motifs. D’une part, le contrat avait été signé sans métrage sur place au préalable ; pourtant, une visite technique était nécessaire pour déterminer les dimensions précises de ce projet ; elle aurait donc dû être effectuée avant conclusion du contrat. D’autre part, ce bon de commande ne mentionnait pas les caractéristiques des panneaux photovoltaïques (en termes de surface, rendement et performances). Ces deux conditions sont exigées par les tribunaux, pour toute commande passée en foire ou en magasin.

Par mise en demeure, nous avons alors rappelé la réglementation à l’entreprise, qui a finalement pris acte de l’annulation du dossier.

Mais il a encore fallu relancer FREE ENERGIE pour que Monsieur M. obtienne enfin le remboursement de l’acompte. En effet, dans cette situation, l’entreprise ne peut ni retenir les sommes versées d’avance ni réclamer une indemnité pour résiliation anticipée (l’échec de l’opération relève de sa responsabilité).