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On a gagné à l’amiable : ICF HABITAT (SNCF IMMOBILIER) exagère
Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, à la sortie du logement, le bailleur ne peut retenir que des sommes correspondant à des dégradations mentionnées sur l’état des lieux de sortie, établi contradictoirement. Ce document doit être ensuite complété par les devis ou les factures justifiant le montant réclamé. En cas de contestation sur le chiffrage réalisé, le juge n’est pas tenu de se fonder sur le devis produit s’il l’estime excessif, et peut alors chiffrer lui-même la retenue applicable.
Madame A. était locataire d’un appartement géré par ICF HABITAT (SNCF IMMOBILIER) depuis 50 ans. Elle avait versé à l’époque un dépôt de garantie en francs, équivalant à environ 20 € aujourd’hui.
Après avoir quitté le logement, logiquement dans un état d’usage avancé, l’agence a réclamé à notre adhérente plus de 500 €. Toutes sortes de réparations étaient énoncées : réglages de portes, robinet de la chasse d’eau et serrure d’une porte intérieure défectueux, peinture du plafond défraîchie et moquette à reprendre par endroits. Un tableau du bailleur, joint à cette demande, chiffrait le coût des réparations selon un barème forfaitaire.
Inquiète de cette demande en paiement, Madame A. a consulté l’association pour être épaulée.
Nous avons alors mis en demeure ICF HABITAT de cesser toute relance en recouvrement à ce titre : les ʺdégradationsʺ dont la prise en charge était réclamée à la locataire sortante relevaient en réalité quasiment toutes de la vétusté du logement. En effet, le bailleur ne peut exiger du locataire sortant la remise à neuf du local après un long temps d’occupation. En tout état de cause, l’agence ne justifiait même pas du chiffrage retenu, par devis ou factures d’entreprises.
Le bailleur n’a pas cru bon de répondre à cette mise en demeure, et n’a pas non plus confirmé sa demande à la locataire. Il reviendrait finalement à ICF HABITAT de saisir les tribunaux pour obtenir cette somme, et l’association aiderait l’adhérente à se défendre utilement dans un tel cas, bien improbable.
| July 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
