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On a gagné à l’amiable : Besoin d’aide face à VINTED

Toujours sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir sa mission tant qu’il en demeure chargé, et répond du préjudice qui peut résulter de son inexécution, ainsi que des fautes qu’il commet dans sa gestion. Ces dispositions sont applicables à VINTED, mandataire de celui ou celle qui met en vente des articles sur la plateforme.
Madame M. a mis en vente des bijoux en or sur VINTED : après échanges avec un acheteur potentiel situé en Italie, la vente s’est conclue pour les deux articles au prix négocié de 3 420 €.
Une étiquette pour livraison via UPS a été émise automatiquement par la plateforme VINTED et le colis a donc été expédié dès le lendemain.
Quelques jours après, Madame M. a averti l’acheteur que le colis était disponible en point relais, mais celui-ci a répondu que le buraliste aurait renvoyé le colis. La transaction est alors passée en statut « suspendu » sur l’application VINTED, pour examen par le site.
En consultant le suivi sur le site du transporteur UPS, on pouvait apprendre que la livraison aurait été effectuée en point relais, puis le colis retiré le même jour quelques heures après, puis finalement retourné ce même jour, mais quelques heures avant !
L’acheteur a appris à notre adhérente que VINTED avait décidé de le rembourser en raison du retour du colis : Madame M. se retrouvait alors sans ses bijoux et sans son argent.
Quelques jours après, le site a refusé toute indemnité pour la vendeuse, car le transporteur aurait essayé de renvoyer le colis, mais sans y parvenir, car l’adresse était apparemment incorrecte : Madame M. n’avait même pas été avertie de ce prétendu problème d’adresse pour récupérer son colis.
En consultation juridique, quelques semaines après cet incident, on constatait encore un suivi UPS invraisemblable, annonçant une date de livraison communiquée dès que possible.
Par mise en demeure, nous avons alors demandé à VINTED de rembourser intégralement notre adhérente pour le préjudice subi, égal au prix de vente accepté pour cette transaction, soit 3 420 €.
En effet, la plateforme a commis une faute en omettant de laisser la possibilité à la vendeuse de choisir l’indemnité d’assurance adéquate pour garantir son envoi : l’étiquette d’expédition du colis est émise automatiquement par VINTED après validation de la vente par l’acheteur, et les conditions générales d’utilisation du site fixent l’indemnité pour perte ou avarie d’un colis UPS à 85 € maximum uniquement.
Cette faible indemnité était bien prévue dans les conditions générales d’utilisation VINTED. Mais cette clause est abusive, selon le Code de la consommation. En effet, elle réduit (grandement) le droit à réparation du préjudice subi par le vendeur en cas de manquement par le professionnel à son obligation d’acheminement des produits.
Peu après notre courrier, Madame M. nous a confirmé avoir obtenu l’indemnité réclamée.
July 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |