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On a gagné en conciliation : MALITERIE, au lit
La garantie légale de conformité est d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit, d’après le Code de la consommation. De plus le vendeur peut aussi offrir une garantie commerciale (ou contractuelle). Mais des conditions écrites doivent alors indiquer ses limites, sa durée, ou encore les cas d’exclusion. À défaut de précisions formalisées, cette couverture s’applique sans autres conditions ou limites que celles dont le client a eu connaissance au moment de la commande.
Madame L. a acheté un fauteuil auprès de MALITERIE (société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE) avec une extension de garantie de 5 ans mentionnée sur le bon de commande, sans autre précision, le tout pour près de 1 500 €.
Le site internet MALITERIE présente simplement une garantie des fauteuils de type relaxation de 5 ans sur la structure, la mousse et le mécanisme. Il indique seulement que les détériorations provenant d’un usage anormal, d’un accident ou de la transformation du produit par l’acheteur ne sont pas couvertes.
Après environ 3 ans, la cliente a constaté des défauts sur son siège, au niveau du repose-pieds, ce qu’elle a signalé au vendeur. Mais le magasin a écarté toute prise en charge au motif « qu’il semble évident que les défauts ne sont pas dus à un problème de matière ou de fabrication au vu des photos transmises ». Madame L. contestait évidemment toute erreur d’utilisation.
Ne voyant pas comment se faire entendre, elle a fait appel à l’association pour obtenir satisfaction. Sans réponse à notre premier courrier, nous avons conseillé à Madame L. de faire chiffrer le coût des réparations par un autre professionnel. Le devis de reprise obtenu s’élevait tout de même à environ 1 000 €, soit quasiment le prix d’achat.
Nous avons alors mis en demeure MALITERIE de réparer ou remplacer le fauteuil défectueux, ou de le reprendre et le rembourser à son prix d’achat. En effet, le vendeur ne rapportait aucunement la preuve que le défaut serait réellement dû à une mauvaise utilisation par la cliente.
Un mois après l’envoi de ce courrier recommandé et sans réponse du vendeur, nous avons invité notre adhérente à saisir un Conciliateur de justice en vue de trouver un compromis amiable. Cette étape est nécessaire avant toute procédure judiciaire dont l’enjeu ne dépasse pas 5 000 €. Elle constitue surtout une ultime démarche pour trouver un arrangement amiable.
Notre mise en demeure et l’appui du Conciliateur ont fait réagir le professionnel récalcitrant. Le magasin a finalement annoncé remettre en fabrication la pièce défectueuse et prendre en charge tous les frais liés à cette intervention. Quelque temps après, Madame L. nous a confirmé avoir récupéré son fauteuil réparé.
| July 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
