Dans les cliniques privées, les prestations annexes aux soins sont de nature purement commerciale, mais l’information sur les prix est obligatoire. Ces établissements négligent trop souvent cette règle, pour gonfler leur chiffre d’affaires.
La Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les pratiques commerciales de 120 établissements de santé du secteur privé. Dans la majorité de ces cliniques, les prestations de confort (chambre individuelle, télévision, hébergement d’un proche) sont facturées dans des conditions irrégulières. Ces établissements peuvent proposer des services supplémentaires payants. Mais comme ils sont facultatifs, ils ne peuvent être facturés que si le patient en a fait la demande explicitement.
Pourtant, les options sont trop souvent appliquées en douce, comme si elles étaient obligatoires. C’est aussi le cas avec le « forfait administratif » (environ 10 € pour mettre à jour la carte Vitale ou passer un appel à la complémentaire santé). Cette formule est illégale, puisque toutes les formalités sont comprises dans le prix de journée de l’hospitalisation.
De nombreux établissements ont également inventé un « forfait ambulatoire » (un supplément qui donne droit à une formule améliorée lors d’une séance de chimio, par exemple), sans que son caractère facultatif soit bien clair. Autre pratique abusive soulignée par ce rapport d’enquête : une chambre individuelle attribuée faute de chambre double, ou en raison de l’état de santé du patient, ne peut pas être facturée en plus.
| Janvier 2026 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
