D’après le Code monétaire et financier et la jurisprudence, en matière de fraude bancaire, c’est à la banque de faire la preuve que les opérations auraient été validées à la suite d’une négligence grave du client dans la conservation de ses données confidentielles.
Cliente du CRÉDIT MUTUEL depuis plusieurs années, Madame K. avait reçu l’appel d’un prétendu conseiller du service sécurité de cette banque, lui annonçant une fraude en cours. Mise en confiance par l’escroc, elle avait suivi ses instructions, puisque son numéro de téléphone était celui de la banque et qu’il connaissait ses informations personnelles. Elle avait alors créé un nouveau bénéficiaire puis confirmé trois virements en vue d’être remboursée de la fraude dont elle se pensait victime. Ces virements vers un compte tiers inconnu s’élevaient à 1 280 € en tout.
Réalisant la fraude, Madame K. avait contesté ces opérations le lendemain. Mais le CRÉDIT MUTUEL avait alors écarté tout remboursement. La cliente avait renouvelé sa demande, que la banque avait de nouveau refusée, au motif qu’elle avait consenti à l’exécution des opérations en les validant et qu’elle avait saisi toutes les informations à la demande de l’escroc.
Madame K. a fait appel à notre association pour remédier à ce problème.
Nous avons mis en demeure le CRÉDIT MUTUEL de procéder au reversement des sommes en question : en effet dans cette situation, pour pouvoir refuser de rembourser les virements, la banque doit faire la preuve que ces opérations auraient été rendues possibles par une négligence grave dans la conservation des données confidentielles de paiement.
Mais la Cour de cassation s’est prononcée le 23 octobre 2024, et a estimé qu’il revient alors au juge d’apprécier au cas par cas le comportement du client pour caractériser ou non une faute de sa part. Elle a considéré que l’habileté du faux conseiller bancaire peut justifier le remboursement si le client a donné son consentement sous l’effet d’une tromperie excusable.
Quelques semaines après cette mise en demeure, Madame K. nous a confirmé avoir obtenu satisfaction et avoir récupéré l’argent des trois virements.
| Janvier 2026 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
