Dans un contrat de courtage matrimonial, les cas de résiliation pour motif légitime sont définis par le juge, et non par les conditions de l’agence : ainsi, les clauses qui réduisent ces cas ne sont pas opposables au client.
Madame R. avait souscrit auprès de l’agence FIDELIO un contrat de courtage matrimonial, au prix de 1 660 €. Peu de temps après, elle a déménagé de la Vendée dans le Morbihan, ce qui a rendu les services de FIDELIO inadaptés à sa nouvelle situation géographique. Elle a alors réclamé la résiliation de son contrat par lettre RAR. Mais la société FIDELIO a refusé cette demande, au motif que les conditions de rupture ne prévoyaient que le déménagement de nature professionnelle. C’est un argument peu convaincant, d’autant que Madame R. était retraitée depuis plus de 10 ans.
D’après le Code de la consommation, les conventions de courtage matrimonial peuvent être résiliées pour motif légitime, à l’initiative des deux parties, et dans ce cas le prix est réduit à proportion de la durée qui reste à courir. La notion de motif légitime n’est pas définie par la loi, mais la jurisprudence est très exigeante, et ne valide pas des clauses trop restrictives.
Au cas particulier, FIDELIO n’avait même pas une raison valable pour refuser la résiliation : son contrat prévoyait bien plusieurs situations opposables, et fournissait quelques exemples, dont le « déménagement professionnel ». Par définition, un exemple ne peut pas être limitatif : c’est une illustration de cas, et non pas l’exclusion d’autres situations similaires.
Ainsi, la réponse du courtier procédait d’une fausse interprétation de son propre contrat. Démunie face au refus de l’agence de la rembourser du prix versé pour la période postérieure à son changement d’adresse, Madame R. a consulté l’association.
Après une mise en demeure, FIDELIO a enfin revu sa position : notre adhérente a été remboursée au prorata de la durée de services qui restait à courir, comme demandé depuis son changement de résidence.
| Février 2026 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
