Madame G. a acheté un véhicule OPEL d’occasion au vendeur AUTOVISTA, pour près de 8 000 €. La facture mentionnait aussi la réalisation de la carte grise pour 360 €, mais la cliente attendait toujours l’immatriculation définitive. Alors que le certificat provisoire n’est valable qu’un mois, elle commençait à s’inquiéter de l’absence de réponse du vendeur. Madame G. est donc venue nous voir pour connaître ses droits et ce qui pouvait être fait. Évidemment, nous avons pu intervenir et prendre le relais dans les démarches.

Par mise en demeure, nous avons donc demandé à AUTOVISTA de procéder à l’immatriculation définitive sous 30 jours. Nous avons expliqué qu’à défaut, l’annulation pure et simple serait exigible, avec reprise aux frais du professionnel et remboursement du prix d’achat. En effet, l’absence de carte grise constitue un manquement à l’obligation de délivrance du vendeur, ce qui vaut annulation de la transaction.

Ce courrier n’a pas manqué de faire réagir AUTOVISTA, qui a procédé aux démarches nécessaires sans plus tarder, et délivré enfin la carte grise attendue.