Madame M. B. avait accepté une proposition de traitement de sa charpente (prétendument infestée) d’un démarcheur EXPERTISE CH, au prix de 6 100 €, intégralement financé par un crédit SOFINCO.

Nous avons examiné ce nouveau modèle de démarchage (cette entreprise bordelaise était à peu près inconnue de nos fichiers) et constaté l’absence de délai de réalisation du traitement d’une part, l’irrégularité du formulaire de rétractation d’autre part.

Le tribunal de Nantes a confirmé notre analyse, même s’il se contente de la première irrégularité, suffisante pour entraîner la nullité : « le contrat ne prévoit aucune date d’exécution ».

Si l’organisme SOFINCO soutient que la loi fixe dans ce cas un délai de 30 jours, il s’agit d’une interprétation erronée, car cette règle concerne les contrats en général. Mais dans la vente hors établissement (démarchage), une indication précise est impérative, et son absence est l’une des causes de nullité prévues à l’article L 242-1 du Code de la consommation.

Ainsi, l’annulation de la commande et celle du crédit sont retenues par le juge.

Nous avions réclamé le remboursement du prix par l’entreprise EXPERTISE CH, toujours en activité. Mais le magistrat, divine surprise, a dispensé notre adhérente de rembourser SOFINCO, en prenant en considération un préjudice sommairement caractérisé :

« Le versement du prix au vu d’un bon de commande irrégulier dans sa conception même est une faute. Ce versement a entraîné un préjudice équivalent » (?).

Ainsi, Madame M. B. a récupéré les 4 mensualités prélevées par SOFINCO, ainsi que la somme de 1 000 € pour couvrir ses frais et démarches (article 700).