Mais au cas particulier, cette agence a fourni une prestation bien médiocre, en gestion locative. Notre adhérente FM avait confié à ce professionnel un mandat complet pour louer son logement à NANTES, avec une option de garantie des loyers impayés, qu’elle avait souscrite.

Justement, suite au départ d’un locataire sélectionné par l’agence, Madame FM déplorait un impayé de plus de 4.000 €, soit plusieurs mois sans loyers, sans aucun signalement de son mandataire, ni recours à l’assurance.

En examinant de près le dossier, on pouvait trouver une explication : l’agence AVIS avait probablement négligé de vérifier la solvabilité de son locataire, car l’assureur n’avait pas validé le contrat, pour ce cas particulier… Mais la propriétaire ne l’a pas su, et ne s’est inquiétée de l’absence de paiements qu’au bout de deux mois, alors que l’agence AVIS aurait dû l’informer, engager des démarches, et solliciter l’assurance, dès la première échéance non respectée. Au lieu de cela, il s’est écoulé six mois sans paiement (4.100 €), et des dégradations importantes à réparer (860 €), avant de pouvoir remettre en location : une vraie catastrophe pour Madame FM !

C’est pourquoi nous lui avons proposé, après signalement et mise en demeure sans suite, de porter l’affaire devant le Tribunal d’instance, pour réclamer près de 5.000 € d’indemnités. Notre adhérente n’a obtenu qu’un peu plus la moitié, mais la totalité de sa demande d’article 700.

Le Juge a retenu que le contrat d’assurance LOCAPOLIS, souscrit par la cliente en même temps que le mandat de gestion AVIS, prévoyait bien la prise en charge par l’assureur des risques de loyers impayés, ainsi que la réparation des dégradations du logement. Il relève ensuite que l’agence AVIS avait, selon le mandat, la charge de gérer les impayés, et faire les déclarations nécessaires à l’assureur. Or, ce professionnel ne démontrait aucune démarche en ce sens. Ainsi, « le manquement de l’agence à ses obligations est en relation de cause à effet direct avec le préjudice financier subi par Madame FM ».

Mais le Tribunal considère que la prise en charge par l’assurance n’était pas certaine, à défaut de vérification de la solvabilité du locataire, et n’accorde donc que l’indemnisation au titre d’une perte de chance, soit 2.500 €. En revanche, il a retenu la totalité du montant réclamé au titre de l’article 700 (1.000 €).

Nous pensons que la vérification de solvabilité du locataire relevait de la responsabilité de l’agence (comme le confirme depuis longtemps une jurisprudence constante), ce qui aurait pu conduire à une indemnisation intégrale du préjudice subi, puisque « les manquements de l’agence » étaient bien en relation directe avec le dommage causé…

Tribunal d’instance de NANTES, 24 novembre 2014, N° 11 14-001163