D’après les articles 1991 et suivants du code civil, le mandataire répond des fautes dans l’accomplissement de sa mission. Combinés à l’article 1100-1 du Code civil, selon lequel un engagement peut être unilatéral, ces textes permettent de se retourner directement contre l’organisme qui fait l’intermédiaire dans l’obtention des aides aux travaux de rénovation.
Madame G. a fait installer une pompe à chaleur et a fait appel à HEERO pour l’obtention des primes, notamment un certificat d’économie d’énergie (CEE par TOTAL ENERGIES) pour 5 000 €. Cet organisme a bien confirmé que le dossier était complet et que la prime serait versée dans les meilleurs délais, sans autre précision. Puis ce professionnel a annoncé transmettre le dossier de la cliente au ʺPôle national des certificats d’économie d’énergie, l’organisme en charge des primes CEEʺ, pour examen avant versement de la somme promise.
Après plusieurs semaines à attendre sans résultat, Madame G. a fait appel à nous pour faire réagir HEERO.
Nous avons alors mis en demeure cet intermédiaire de payer la prime promise dans un délai raisonnable de 30 jours, celui-ci s’étant engagé lui-même à ce que la cliente obtienne 5 000 € pour cette prime CEE. Il importe peu que TOTAL ENERGIES octroie finalement cette prime ou pas. En effet, si le dossier n’était vraiment pas conforme pour ce fournisseur d’énergies, cela résulterait d’une négligence de HEERO dans la vérification des formalités.
Peu après notre courrier, Madame G. a obtenu le virement de la prime de 5 000 € sur son compte bancaire.
| December 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
