On a gagné à l’amiable : Quand BACK CAR joue à cache-cache avec la garantie légale de conformité

Madame M. avait acheté un véhicule d’occasion NISSAN, au négociant BACK CAR, pour un prix de près de 8 500 €. Alors qu’elle était en déplacement à Bordeaux pour plusieurs jours, sa voiture a fait un bruit anormal : selon le mécanicien qu’elle a consulté, ce bruit était provoqué par la défaillance d’une pièce moteur. Elle l’a signalé au vendeur, qui a d’abord annoncé chercher une solution, mais n’a pas donné suite. La cliente a alors formulé une réclamation écrite, sans résultat.

Quelques mois plus tard, le véhicule est tombé en panne. Le vendeur l’a remorqué en atelier, mais a finalement interrompu la réparation parce que son coût dépassait la valeur vénale, et a indiqué qu’il comptait se retourner contre son propre vendeur.

Le régime du contrat n’était pas clair : BACK CAR indiquait être un « simple intermédiaire » dans la vente, alors que cette société avait émis le bon de commande en son nom propre et que ce document ne caractérisait pas une prestation de courtage ou de commissionnaire.

Il s’agissait donc bien d’une vente par BACK CAR, ce qui obligeait cette dernière à garantir le véhicule selon les dispositions du Code de la consommation : la garantie légale de conformité était bien exigible. Ainsi, le vendeur était tenu de réparer, de remplacer ou de rembourser les défauts de conformité, ou bien de faire la preuve par expertise indépendante que le défaut était dû à une mauvaise utilisation de la cliente.

Le remboursement du prix et des frais engagés par Madame M. était alors exigible. Ne sachant plus comment procéder, cette dernière s’est tournée vers nous : face au refus du vendeur de prendre en charge les réparations, nous lui avons écrit pour lui rappeler ses obligations.

Après cette mise en demeure, l’adhérente a confirmé avoir récupéré sa voiture, réparée.