Vos témoignages
La banque ne vérifie pas les chèques
de Bernadette
Le 27 décembre 2016, j’ai été débité sur mon compte bancaire (Crédit Mutuel) d’un chèque de 1.000 € que j’ai établi et remis le 14 août 2014.
Dois-je réclamer, à qui ou à quel organisme, et qu’elles seront les conséquences en cas de réclamation ?
Notre réponse
Les banques ne prennent plus la peine, en effet, de vérifier la validité formelle des chèques (ce serait trop coûteux…). Il n’empêche que votre chèque, s’il était bien daté de plus d’un an et 8 jours, était périmé, et n’aurait pas dû être honoré par votre banque. C’est sa responsabilité professionnelle qui est en cause (article 1231 nouveau du Code civil). Il faut donc lui adresser une réclamation écrite, en exigeant le remboursement de la somme sur votre compte, après vérification de l’image-chèque normalement conservée (si elle n’a pas été conservée, la banque est également en faute). Vous disposez d’un délai de 5 ans pour faire cette réclamation. Cela dit, le bénéficiaire de votre chèque, lui, pourra toujours vous réclamer à nouveau le paiement, si vous deviez bien cette somme. Lui aussi, dispose d’un délai de 5 ans pour se retourner contre vous.
| Mai 2017 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
