06/05 : Copropriété : nouvelles obligations en 2017

07/05 : Mise en conformité des Réseaux Sociaux

Copropriété nouvelles obligations en 2017

Le fonds de réserve pour travaux dans les copropriétés devient obligatoire à partir de 2017.

C’est une sorte d’épargne collective forcée : il s’agit de constituer une réserve d’argent pour financer les travaux prévisibles, par tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes.

Cet argent ne sera jamais récupérable : il faudra incorporer les versements au prix de vente du lot, pour en être remboursé par l’acheteur.

Le montant appelé chaque année est une somme égale à 5% au moins du budget prévisionnel.

D’abord, les copropriétés qui ont moins de dix lots, mais à condition que tous les propriétaires présents à l’assemblée générale votent en ce sens, à l’unanimité. Si un seul propriétaire vote pour le fonds ou même s’abstient, il faudra le créer.

Ensuite, les copropriétés qui ont moins de cinq ans, quel que soit le nombre de lots, sont dispensées de constituer cette réserve, pendant 5 ans.

Enfin, si le « diagnostic technique global » (DTG) conclut qu’il n’y a pas de travaux à prévoir dans les dix ans, les copropriétaires seront dispensés de créer ce fonds avant 10 ans.

Internet Facebook, Twitter et Google+ ont un mois pour faire le ménage

L’Union européenne exige des trois grands opérateurs des mesures concrètes sur les deux sujets qui la préoccupent : les arnaques présentes en masse sur leurs pages et les clauses abusives qui polluent leurs conditions d’utilisation.

L’Europe pourrait, à défaut de mesures suffisantes, appliquer des sanctions.

Parce qu’ils sont très populaires, les réseaux sociaux constituent désormais un terrain de jeu idéal pour les escrocs. L’Union Européenne demande donc aux réseaux sociaux de créer une adresse e-mail de contact direct pour faciliter les signalements de ces pratiques aux autorités.

Facebook, Twitter et Google+ vont également devoir se plier à la réglementation européenne sur les droits des consommateurs. Ces trois opérateurs ne respectent pas les règles sur les clauses abusives dans les contrats. Par exemple, les conditions d’utilisation privent aujourd’hui les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur pays de résidence, ou écartent la responsabilité du prestataire pour l’exécution du service, ou peuvent être modifiées sans information claire aux consommateurs.