Environnement
Une nouvelle réglementation pour la vente de pesticides aux particuliers
Les nouvelles mesures de restrictions de vente
La loi du 6 février 2014 (dite « loi LABBÉ ») et la loi du 17 août 2015 (relative à la transition énergétique pour la croissance verte) prévoient qu’à compter du 1er janvier 2017, la vente en libre-service des pesticides n’est plus autorisée. Ces produits seront délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié.
Les produits de bio contrôle (utilisant des produits naturels) ou à faible risque ne sont pas concernés par cette mesure.
Au 1er janvier 2019, la vente des pesticides chimiques sera interdite aux particuliers.
Ces interdictions visent notamment les désherbants à base de glyphosate, les anti-limaces à base de métaldéhyde, les insecticides chimiques… Ces mesures visent à inciter les jardiniers amateurs à utiliser des produits naturels ou des méthodes mécaniques de désherbage.
Les dispositions applicables depuis le début de l’année sont-elles mises en œuvre ?
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe a réalisé une enquête auprès de différentes enseignes proposant des pesticides, afin de vérifier si ces dispositions réglementaires étaient bien respectées.
Ces enquêtes ont porté sur 43 magasins :
- 33 d’entre eux (77 %) ont mis en place un dispositif visant à interdire le libre accès aux pesticides chimiques. L’appel d’un vendeur certifié est donc nécessaire pour avoir accès à l’un de ces produits.
- Sur les 10 magasins restés en libre-service (23 %), seuls deux établissements vendent encore des pesticides de synthèse, les 8 autres n’en proposent plus.
Des observations que nous avons pu effectuer dans des magasins de l’agglomération nantaise confirment, comme dans la Sarthe, que globalement, la réglementation apparaît bien mise en œuvre.
En revanche, l’effort est encore insuffisant pour l’information des clients consommateurs : 42 % des enseignes enquêtées donnent une information sur la nouvelle réglementation et 56 % seulement affichent l’arrêté préfectoral (pourtant obligatoire) qui précise les distances à respecter vis à vis des points d’eau dans l’usage des pesticides.
L’UFC-Que Choisir de Nantes reste engagée dans 2 chartes « Jardiner au naturel, ça coule de source »
Ces chartes visent à sensibiliser le jardinier amateur aux dangers des produits chimiques : les vendeurs en jardinerie doivent encourager le client à changer ses pratiques, pour cesser d’utiliser des produits dangereux à la fois pour sa santé et l’environnement.
Notre association est partenaire de cette démarche, et réalise des contrôles de l’application de la charte dans les jardineries signataires, avec des enquêtes de forme « client mystère ».
La première charte est pilotée par l’association EDENN (Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable Naturelle), et regroupe 8 magasins signataires de cette charte
CASTORAMA à Nantes et Orvault, TRUFFAUT à Carquefou et Orvault, BRICOMARCHÉ à La Chapelle/Erdre, SKL France RURALE à Ligné, PÉPINIÈRE du Val d’Erdre à St Mars du Désert, VIVE LE JARDIN à Carquefou, TERRENA à Candé-Ligné, Le Louroux-Béconnais, St-Mars la Jaille et Carquefou, GAMMVERT à Nort/Erdre et Treillières.
La deuxième a été mise en place par le Syndicat Mixte Etablissement Public territorial de la Sèvre nantaise. Elle regroupe 8 magasins
TERRENA à Gesté, GAMMVERT à Vallet, BRICOMARCHE à Vallet, GAMMVERT à Clisson, ESPACE EMERAUDE à Clisson, JARDIN DECOR à Gétigné, JEAN JACQUESMACE à La Regrippière, TERRENA à Beaupréau en Mauges.
Les prochaines enquêtes « client mystère » porteront notamment (comme celles réalisées en Sarthe) sur la vérification du respect de la nouvelle réglementation concernant l’accès au rayon pesticides chimiques.
| Juillet 2017 | de Nello DE COL |
