Vos témoignages
L’AFUB vous enfume
de Florence
Je voudrais vous soumettre ma réaction devant l’annonce par ma banque BNP PARIBAS de l’application de frais de gestion à compter de cette année.
Fin 2015, j’avais envoyé un courrier recommandé avec AR à mon agence, pour refuser l’augmentation tarifaire 2016 pour mes deux comptes bancaires, en vertu de l’article l’article L 312-1-1, paragraphe II, du code monétaire et financier.
J’ai alors reçu deux courriers identiques de la BNP (un par compte) m’accordant une dérogation exceptionnelle de non application des nouveaux tarifs pour un an.
Fin 2016, j’ai envoyé le même courrier recommandé avec AR pour refuser à nouveau l’augmentation tarifaire 2017. Je n’ai obtenu aucune réponse de la BNP, qui m’a appliqué purement et simplement ses frais de gestion de compte.
Le conseil juridique de mon assurance me conseille d’évoquer l’article 1134 du Code civil.
Ma question est : ai-je une chance de « faire plier » la BNP ?
Notre réponse
Un dirigeant d’association (Serge MESTRE, président de l’AFUB) a cru devoir conseiller aux consommateurs de refuser la mise en place de frais de gestion de compte bancaire par les banques qui ne pratiquaient pas jusque-là cette tarification, en invoquant l’article L 312-1-1 CMF.
Il se trompait : ce texte régit la convention de compte bancaire, et impose au banquier notamment une obligation d’information préalable sur sa tarification, mais aucune convention de compte ne prévoit ni que la tarification des frais restera inchangée, ni que les tarifs n’augmenteront jamais.
Ainsi, lorsque la banque augmente ses tarifs, ou lorsqu’elle ajoute à la convention une disposition nouvelle, elle est tenue évidemment d’en informer son client, lequel peut alors seulement accepter ou dénoncer ce contrat nouveau, différent de celui en cours (article 1134 du Code civil, suggéré par un « juriste » qui ferait mieux de faire un autre métier).
Cela veut dire que les clients qui ont suivi le conseil irresponsable de MESTRE ont eu pour réponse de la banque une invitation à clore le compte, ou accepter le changement.
L’UFC-Que Choisir a dénoncé la généralisation des frais de tenue de compte, mais n’a jamais conseillé aux clients de les refuser s’ils ne voulaient pas changer de banque. En revanche, nous avons expliqué en février 2017 que la migration bancaire devenait enfin plus facile.
Au risque de vous décevoir, votre premier refus à la BNP a fait l’objet d’une réaction bienveillante, mais le second n’aura pas d’autre écho, compte tenu du caractère inexact de l’analyse qui vous a fait penser pouvoir refuser la modification d’un contrat à durée indéterminée, en cours d’exécution.
| Juillet 2017 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
