L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison est le texte qui encadre le dépannage et autres travaux de réparation effectués au domicile du consommateur.

Le dépannage est concerné, mais aussi la réparation et l’entretien courants

Les prestations visées à l’arrêté sont les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans les domaines suivants :

• maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation
• menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques), serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
• couverture, toiture, étanchéité
• plomberie, sanitaires
• plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, électricité
• évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
• entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
• prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.

Cette réglementation ne s’applique pas cependant aux contrats d’entretien payés d’avance par abonnement, ni aux prestations de raccordement à un réseau public.

Le devis préalable est toujours obligatoire

Les entreprises de ce secteur doivent afficher en magasin et sur leur site Internet les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les éventuels frais de déplacement, et toute autre condition de rémunération.

Sur place, au domicile du client, le devis est obligatoire avant toute intervention. Il doit être précis et complet, en particulier avec le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et pièces nécessaires à l’opération prévue.

Le devis doit être signé par le client avant la réparation, bien-entendu.

Une fois les travaux achevés, une facture est obligatoirement remise au consommateur.

Un droit de rétractation en cas de vente

Si, à l’occasion du dépannage, le professionnel fournit en plus ou remplace un équipement (porte, serrure, robinetterie ou autre), alors le contrat devient une vente à domicile. Le client bénéficie alors d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis et encore de 14 jours à compter de l’installation.

C’être le cas lorsqu’un dépanneur est appelé en raison d’une fuite au niveau de l’évier, et que le devis prévoit la réparation de la fuite et le remplacement du mitigeur.

Dans ce cas, le devis doit mentionner clairement les informations relatives au droit de rétractation : en cas d’information incomplète ou erronée, le contrat peut être annulé, avec remboursement des sommes versées.

Quelques conseils

Face à une serrure bloquée en pleine nuit ou encore à une fuite d’eau survenue un dimanche, on vous conseille surtout de ne pas composer le numéro de téléphone figurant sur la petite carte glissée par un dépanneur dans la boîte aux lettres.

Il est préférable d’attendre les heures d’ouverture d’un artisan de quartier localisé, connu, et de bonne réputation. Pour les plus prévoyants, il est utile de conserver avec soi une liste de quelques professionnels sérieux, à contacter au besoin, pour ne pas se laisser dépasser en cas de problème.

En attendant une réparation, le mieux est d’aller dormir à l’hôtel ou chez des proches, couper l’eau (en cas de fuite) : ce sera aussi efficace et moins cher.

Il existe aussi une formule d’assistance-dépannage proposée par dans l’assurance habitation : ce service est disponible jour et nuit, et vous envoie un vrai professionnel, dont les tarifs sont négociés avec l’assureur.

Si toutefois un devis a été signé, ou des travaux faits et payés, vous pouvez vous rapprocher de votre association : nos juristes examineront vos documents et pourront peut-être vous aider.