On vous défend
Sur un appel téléphonique, Monsieur Y-G avait souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé auprès de SAMASSUR. Mais il n’a pas compris sur le coup qu’il s’agissait d’un démarchage en vue d’un engagement ferme et définitif. Comprenant son erreur, il a adressé sous trois jours un courrier en recommandé, exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour profiter d’un week-end prolongé du mois de mai, ce couple d’adhérents avait loué un véhicule pendant trois jours, auprès d’une agence GOLDCAR de NICE.
Litige express …
Monsieur E-R a acheté un spa gonflable auprès de la société CASH PISCINES de NANTES.
Dès le lendemain de l’achat, le client constate que le panneau de contrôle s’allume, mais qu’il ne programme plus le lancement des jets.
Il contacte immédiatement le professionnel, qui le renvoie vers le fabricant INTEX.
Le client vient alors à l’association, prend rendez-vous avec un juriste et un courrier de signalement est adressé le jour même à CASH PISCINES, vendeur et garant du produit en première approche.
Curieusement, la société répond dès le lendemain qu’elle prend en charge le spa, sous garantie, et précise qu’elle ne comprend pas pourquoi le client ne l’a pas contactée en premier !
Ce qu’il faut savoir : Tout produit vendu par un professionnel bénéficie, outre la garantie contractuelle (facultative mais parfois payante), des garanties légales (obligatoires et gratuites). La plus simple à mettre en œuvre est celle des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité), dont la durée est de 2 ans : tout défaut survenant dans les 24 mois de la livraison (depuis le 18 mars 2016, le délai était de 6 mois pour les achats antérieurs à cette date) est présumé avoir existé avant la vente, et c’est le vendeur (pas le fabricant) professionnel qui est tenu, soit de réparer ou remplacer le produit, ou (à défaut, après 30 jours) rembourser le prix, soit démontrer (pas seulement affirmer) que ce défaut est imputable au client
Sur un appel téléphonique, Monsieur Y-G avait souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé auprès de SAMASSUR. Mais il n’a pas compris sur le coup qu’il s’agissait d’un démarchage en vue d’un engagement ferme et définitif. Comprenant son erreur, il a adressé sous trois jours un courrier en recommandé, exprimant sa volonté de se rétracter.
Néanmoins, il a préféré nous consulter pour avis, et le juriste lui a proposé d’adresser un courrier de signalement à l’assureur, afin de réclamer une confirmation de la démarche effectuée.
Une semaine plus tard, SAMASSUR nous adressait un courrier confirmant les effets de la rétractation de l’assuré (annulation du contrat).
Ce qu’il faut savoir : lors d’un démarchage téléphonique, toute personne qui souscrit un contrat d’assurance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à préciser les motifs de sa décision ; un modèle de lettre de renonciation doit être prévu au contrat écrit qui a nécessairement été transmis au client pour confirmer la souscription, à défaut de quoi le contrat est nul. C’est la date d’envoi du courrier qui détermine le point de départ du délai (article L 112-9 du Code des assurances).
Pour profiter d’un week-end prolongé du mois de mai, ce couple d’adhérents avait loué un véhicule pendant trois jours, auprès d’une agence GOLDCAR de NICE.
Après avoir parcouru quelques kilomètres, la voiture est tombée en panne sur une route escarpée. Un dépanneur est intervenu et a réussi à redémarrer le véhicule.
Mais le lendemain, de nouveau, la voiture tombe en panne en dégageant de grosses fumées noires. Le véhicule est déposé dans un garage pour réparation, et les clients réussissent à rentrer sur leur lieu de vacances grâce à des amis. L’agence de location leur propose un autre véhicule, mais il faut retourner à NICE et les vacanciers n’ont matériellement pas le temps de faire ce trajet.
A leur retour à NANTES, ils constatent avec surprise un débit de 1.204 € sur leur compte bancaire. Contactée par téléphone, l’agence leur indique qu’une expertise va être effectuée car un mauvais carburant est peut-être à l’origine de la panne. Or, nos adhérents n’avaient même pas eu le temps de remettre de l’essence dans le véhicule…
Heureusement, après avoir été reçus en entretien par un juriste, un premier courrier de signalement adressé à l’agence a suffi pour que les clients soient remboursés !
Ce qu’il faut savoir : En matière de location de véhicule, le locataire est responsable de l’état dans lequel il restitue la voiture qu’il a utilisée. Mais il appartient au loueur de prouver que les dégradations qu’il impute au locataire sont intervenues alors que le véhicule était sous sa garde : c’est normalement le constat amiable en début et fin de location qui en atteste, à condition d’être vigilant… Au cas particulier, il n’y avait pas eu de constat final, en raison des avaries constatées.
| Octobre 2017 | d’Agnès RINGARD |
