Depuis plus de 30 ans, l’École Supérieure d’Aide Vétérinaire (ESAV, qui s’intitule aussi « Institut Bonaparte ») forme aux métiers animaliers. Les formations proposées vont de 3 jours (capacité d’éleveur) ou 4 mois (toiletteur), jusqu’à 2 ans (assistant vétérinaire). Les fonctions visées sont orientées soit vers les activités vétérinaires, plutôt  rurales, soit vers les soins aux animaux de compagnie, davantage exercé en milieu urbain.

Mademoiselle G-I est une vraie passionnée : elle rêve de devenir aide-soignante vétérinaire en milieu rural, et l’ESAV lui propose une formation sur mesure. Alors, grâce à l’aide financière de ses parents, elle a souscrit un contrat de scolarité pour une année pédagogique complète (septembre à juin), au prix de 3.900 €, avec des versements échelonnés (700 € à l’inscription, le solde en 8 prélèvements de 400 €).

Cependant, au cours de l’été, après avoir appris la bonne nouvelle d’une maternité prochaine, cette jeune femme découvre que, n’étant pas immunisée contre la toxoplasmose, le contact direct avec les animaux et notamment les chats, lui est fortement déconseillé, en raison de la gravité des risques de maladie fœtale.

Fin du rêve animalier, au moins dans l’immédiat. Mais pour mettre fin à la scolarité, c’est une autre histoire…

Les parents de l’élève ont demandé à l’école le remboursement des sommes versées pour son compte, conformément à ce qu’ils avaient lu dans le contrat de formation, en cas de « motif impérieux et légitime ».

L’ESAV a remboursé l’acompte de 700 €, mais pas les 3 prélèvements pour un total de 1.200 €, sans explications ni réponse aux demandes répétées en ce sens. C’est pourquoi la famille voulait soumettre le litige à notre association.

Nous appuyant sur les conditions générales de l’ESAV, nous avons fait valoir que ce contrat pouvait être résilié par l’élève « en cas de force majeure, ou de maladie grave, ou d’allergie aux produits ou animaux, rendant impossible pour l’élève la poursuite de sa scolarité ».

La jurisprudence va plus loin, car la Cour de cassation a décidé qu’un contrat d’enseignement privé, quel qu’il soit (à distance ou en établissement), doit prévoir une faculté de remboursement des frais de scolarité, en cas de « motif légitime et impérieux ». En cas de contestation, la validité de ce motif sera soumise au Juge, et toute clause contraire doit être réputée non écrite, comme abusive (1ère Chambre civile, 13 décembre 2012, N°11-27766).

Or, c’est bien un motif légitime et impérieux dont il est question ici, puisqu’il est établi, certificat médical à l’appui, que l’élève court de graves risques pour sa grossesse au contact des animaux : le contact quotidien avec des animaux domestiques devient pour elle un vrai danger, et une formation d’aide vétérinaire sans s’approcher de ces mêmes animaux devient du même coup un vrai non sens.

L’ESAV s’est rendu à ce raisonnement, et a finalement procédé au remboursement réclamé : 1.100 €, après déduction des seuls frais administratifs prévus au contrat.

On souhaite beaucoup de bonheur à la jeune maman, et peut-être la réalisation d’autres rêves ?