Les documents essentiels à connaître

Le livret d’accueil.

Il doit être remis au nouveau résident (ou à son représentant légal). Il présente l’établissement, son organisation, les droits et obligations du résident. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée.

Le contrat de séjour.

Le contrat de séjour est signé par le résident (ou son représentant légal) dans les 15 jours qui suivent son arrivée et doit être défini avec la participation du signataire.

Le contrat de séjour détaille les soins dispensés, les prestations et leur coût, les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation, les conditions et modalités de résiliation… Ce document, obligatoire pour tout séjour de plus de deux mois, est très important, car il va régler les conditions de séjour du résident. Il convient donc d’analyser avec précaution son contenu, avant de le signer.

Le projet de vie personnalisé.

Chaque personne accueillie en maison de retraite devrait bénéficier d’un projet personnalisé, c’est-à-dire d’un document formalisant un projet de vie garantissant la personnalisation de son accompagnement. Son élaboration est à réaliser avec le résident et ses proches. En 2013, ce document n’avait été élaboré que pour seulement 58 % des résidents en Loire Atlantique, avec un taux très faible en établissement public (38 %)

Le Conseil de Vie Sociale

Le Conseil de la vie sociale (CVS) est un relais pour faire entendre la voix du résident ou de sa famille. Il est obligatoire dans toutes les maisons de retraite. Il doit comprendre au moins deux représentants des personnes accueillies, un représentant des familles, un membre du personnel (tous élus), ainsi qu’un représentant de l’organisme gestionnaire. Il se réunit au moins trois fois par an, pour donner son avis sur tous les sujets qui touchent à la vie de l’établissement : l’organisation intérieure, les activités, l’animation socioculturelle, les services thérapeutiques, les projets de travaux.

Il est obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Cet organisme paritaire, bien qu’obligatoire selon la loi, a beaucoup de difficultés à exister puisqu’aujourd’hui, seulement la moitié des établissements en Pays de la Loire répondent aux obligations légales de son fonctionnement.

Que faire en cas de problèmes

Faites-les connaître aux responsables de l’établissement, en sollicitant un rendez-vous, et en confirmant ensuite vos doléances par écrit.

Pour des sujets de la vie quotidienne, saisissez le conseil de vie sociale (le contact doit être affiché dans l’établissement)

En cas de litige avec l’établissement, sollicitez l’intervention d’une « personne qualifiée ». Ces personnes interviennent, sur le principe de la médiation, sur demande, en cas de litige. Les personnes qualifiées sont désignées par décision conjointe du Préfet, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil Général.

Pour demander l’intervention d’une personne qualifiée, il faut adresser un courrier, soit au Conseil général de Loire Atlantique (Direction Générale de la Solidarité – Direction des personnes âgées 4, boulevard Louis Barthou BP 94109 44041 NANTES cedex 01 02 51 17 21 00), soit à la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale de Loire atlantique 17, boulevard Gaston Doumergue – CS 56233 44262 Nantes Cedex 2 02 49 10 40 00).

La personne qualifiée prend contact avec l’usager ou son représentant légal, et organise une rencontre. Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix (représentant d’association par exemple).

La personne qualifiée, doit, dans les 2 mois de sa saisine, informer le demandeur des démarches réalisées et le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et rendre compte à l’ARS et au Conseil Général. Son intervention est gratuite.

En cas de maltraitance, n’hésitez pas à contacter l’association ALMA (Allo Maltraitance Personnes âgées et/ou des personnes handicapées) : numéro national 3977, ou départemental 02 40 71 07. 10. Vous pouvez signaler les faits à la délégation territoriale 44 de l’ARS (voir adresse au dessus), ou encore solliciter le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08.