Pour éviter les arnaques et faire valoir ses droits en matière d’achat ou de réparation automobile, l’union régionale des Pays de la Loire vous propose son guide pratique à consulter directement en ligne !

Vous y retrouverez toutes les informations utiles :

Le vendeur professionnel doit livrer un véhicule qui correspond aux conditions indiquées sur le bon de commande : il convient de vérifier notamment le prix, la description du véhicule, le délai de livraison, ou encore les indications concernant la reprise de l’ancien véhicule.

Pour un véhicule d’occasion acheté chez un professionnel, le contrat doit aussi préciser le kilométrage parcouru jusqu’alors. Le vendeur doit bien entendu fournir le certificat de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, et les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule : certificat de cession, certificat d’immatriculation, certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation et certificat de non-gage.

S’agissant d’un achat entre particuliers, il est préférable d’examiner le véhicule en plein jour, en détail, pour éviter toute déconvenue. Le vendeur devrait remettre ses coordonnées, tous les documents concernant le véhicule, et bien entendu le certificat d’immatriculation barré et signé. Il est plus sûr de payer cet achat au moyen d’un chèque de banque ou virement, ou au moins obtenir un reçu signé du vendeur si le paiement se fait en espèces.

Comme tout vendeur professionnel, le vendeur d’un véhicule (neuf ou d’occasion) est tenu à la garantie légale des vices cachés et à la garantie légale de conformité : ces garanties sont prévues par la loi, et s’imposent donc au vendeur.

La garantie légale de conformité a évolué depuis le 1^er janvier 2022, pour les contrats conclus à compter de cette date : toutes les évolutions sont à retrouver dans cet article.

La garantie légale des vices cachés nécessite le recours à une expertise. Les juges décident depuis longtemps que le tribunal doit être saisi dans les deux ans de la découverte du vice, c’est-à-dire le plus souvent le dépôt du rapport de l’expert. Mais une nouvelle jurisprudence ajoute que le vice caché est garanti par le vendeur dans un délai maximum de vingt ans à compter du jour de la vente (et non plus 5 ans) : tous les détails dans notre article !

Le vendeur est, en outre, tenu à la garantie commerciale (ou contractuelle) qu’il propose : il s’agit d’une garantie facultative, qui doit donc être détaillée sur le contrat. À défaut de précisions quant à ses modalités d’application, elle s’impose au vendeur sans aucune limite.

Si le véhicule a été acheté auprès d’un particulier, seule la garantie légale des vices cachés est applicable auprès de ce vendeur particulier. Mais l’acheteur peut toujours bénéficier de la garantie légale de conformité, auprès du vendeur professionnel d’origine, si le véhicule a été acheté neuf il y a moins de deux ans.

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat : il doit réparer le symptôme de panne mentionné sur l’ordre de réparation ou le devis. Il est aussi soumis à un devoir de conseil : s’il considère que le problème résulte d’un défaut sur un autre organe, il doit vous proposer d’effectuer cette réparation.

Le mécanicien doit ainsi démontrer que le client a accepté les travaux réalisés, pour le prix demandé : il doit donc faire signer un devis détaillé avant toute intervention. Si le professionnel réclame le paiement d’une facture plus élevée que le devis signé, seul le montant du devis est dû. Mais si le garagiste fait valoir son droit de rétention (il peut conserver le véhicule tant que la facture n’est pas réglée), nous conseillons de payer la facture en inscrivant dessus que vous en contestez le montant, puis réclamez par courrier RAR la restitution de la différence.

L’association peut vous aider dans ces démarches !