La garantie légale de conformité s’applique à tous les produits vendus par un professionnel à un consommateur.

Elle porte sur les produits neufs ou d’occasion, mais elle ne concerne que le vendeur.

Il faut donc éviter de se disperser auprès du transporteur ou du fabricant : c’est le vendeur qui est tenu à la garantie d’un produit livré sans défaut.

Pour un produit neuf, tout défaut apparaissant dans les 24 premiers mois suivant l’achat est automatiquement considéré comme ayant existé au moment de sa livraison, à moins que le vendeur ne prouve le contraire.

Pour les biens achetés d’occasion, la durée de cette « présomption » est de 6 mois après livraison.

Dans tous les cas, si le vendeur refuse d’assumer, le recours doit être engagé dans un délai de 2 ans, auprès du Tribunal, sinon la garantie est expirée.

Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement, mais il peut exiger le remboursement intégral, si l’une ou l’autre n’est pas possible, ou si le vendeur n’a pas réparé ou remplacé au bout d’un mois.

Il arrive trop souvent que le vendeur refuse la garantie au prétexte que l’appareil a été abîmé par le client (il a pris l’humidité, il a subi un choc).

En réalité, ce n’est pas un motif opposable au consommateur, sans une preuve indépendante. Ainsi, le professionnel ne peut se retrancher derrière une mention d’atelier, ou du fabricant, pour refuser l’application de la garantie de conformité. Seule une expertise indépendante serait opposable.