Infos pratiques
Contester des honoraires d’avocat
La rémunération de l’avocat est un sujet de dispute, en l’absence d’une convention claire et préalable. La contestation relève d’une procédure très particulière, avec des délais précis et impérieux. La meilleure garantie pour le client reste le recours au juge, après réponse du Bâtonnier. Heureusement, la démarche est gratuite.
Le barème des honoraires, frais et émoluments facturés par un avocat doit être accessible au public dans les locaux de réception du cabinet.
Mais surtout, la convention d’honoraires écrite, préalable à toute prestation après une première consultation, est devenue obligatoire, depuis la loi Macron du 6 août 2015.
L’avocat doit ainsi proposer une « convention d’honoraires », c’est-à-dire un contrat écrit, mentionnant le montant de sa rémunération. Ce n’est pas toujours un montant forfaitaire, ferme et définitif. C’est parfois le temps estimé pour la rédaction ou les démarches, avec une tarification à l’heure ou à la pièce.
Lorsque le client est mécontent des services de son avocat, il peut lui faire un procès en responsabilité contractuelle (pour faute ou négligence, à condition d’en faire la preuve).
Mais si la contestation porte sur la rémunération, excessive ou injustifiée, c’est un sujet différent, qui relève uniquement d’une démarche très réglementée, appelée la « taxation » des honoraires.
Le Bâtonnier est seul compétent pour décider, après enquête, si la facture présentée est justifiée ou non dans son montant, compte tenu des particularités de l’affaire. Mais il faut savoir que sa décision sera le plus souvent favorable à l’avocat. Il faudra donc exercer le recours devant le président de la Cour d’appel.
Connaître ses droits
Pour contester les honoraires d’un avocat, il est nécessaire de respecter la procédure fixée par les lois des 31 décembre 1971 et 10 juillet 1991.
D’abord, formuler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au Bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat :
- Indiquer brièvement l’historique du contentieux.
- Mentionner le montant des honoraires réclamés ou déjà payés, en joignant la ou les factures présentées.
- Demander explicitement la taxation de cette prestation en application du décret du 27 novembre 1991.
Ensuite, attendre l’accusé de réception postal (c’est le seul valide, pour le calcul des délais)
Compter un délai de 3 mois à partir de la date de réception. Le Bâtonnier peut proroger encore de 3 mois, à condition de le motiver par lettre avant l’expiration du premier délai de 3 mois.
Compter ensuite un nouveau délai d’un mois, soit après réception de la décision définitive du Bâtonnier, soit après l’expiration du premier ou du second délai de 3 mois, s’il n’a pas répondu avant cette échéance.
Enfin, formuler avant l’expiration de ce délai d’un mois, le recours :
- Adresser une lettre au président de la Cour d’appel dont relève l’avocat mis en cause, en réclamant son arbitrage sur le montant justifié des honoraires toujours contestés.
- Joindre les documents de l’historique de la réclamation : la lettre au Bâtonnier et son accusé de réception, sa ou ses réponses, la ou les factures de l’avocat.
Après avoir accusé réception de la contestation, le Bâtonnier doit fixer le montant des honoraires qu’il estime équitable, dans un délai de trois mois. Au préalable, il désigne un avocat rapporteur qui doit recueillir les observations des parties. Il doit également informer le demandeur qu’en l’absence de réponse dans ce délai de 3 mois, celui-ci devra saisir le président de la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois.
Le premier délai de 3 mois peut être prorogé dans la limite de 3 mois supplémentaires, par décision motivée du Bâtonnier. La réponse de ce dernier doit être adressée au réclamant par lettre recommandée, et mentionner le délai et les modalités du recours. Ainsi, le client doit être informé qu’en cas de désaccord avec la décision prise, il dispose d’un délai d’un mois pour saisir la Cour d’appel (Civ. 1re, 13 mai 2003).
Se faire respecter
Cette procédure appelée la taxation des honoraires a pour but de faire calculer le montant normalement dû en règlement des actes effectués par l’avocat, par un professionnel désigné pour cela. C’est la seule voie possible, dès lors qu’il y a contestation sur un honoraire facturé (qu’il soit payé ou non). Personne ne peut agir « contre », ou « à côté », sur ce sujet : l’association ne peut donc, dans ce cas particulier, jouer le rôle de conciliateur ou de soutien.
C’est au client de réaliser ces différentes opérations, avec l’aide de l’association en cas de besoin.
La procédure est gratuite : il n’y a que des frais postaux, et de déplacement à la Cour d’appel, où le requérant doit se présenter en personne (ou un parent), pour une audience orale devant le seul président de la Cour, et l’avocat adverse, s’il est présent.
Un exemple bien révélateur, et encourageant
Le cabinet d’avocat en cause dans cette affaire était SEBAN ATLANTIQUE. L’un de ses avocats du barreau de NANTES avait reçu notre adhérent JG, qui désirait s’informer sur la contestation d’un permis de construire sur un terrain voisin du sien. Après une première consultation gratuite, le professionnel annonçait un honoraire de 2.000 € HT pour l’étude du dossier et la rédaction d’un premier recours devant le maire. Il a adressé un projet de convention d’honoraires sur cette base.
Le client ne voulait plus donner suite, et n’a donc pas retourné le contrat signé, car son assurance de protection juridique ne l’aurait pas remboursé.
Mais il a eu la surprise de recevoir une facture de 654 € TTC, correspondant à la rédaction d’une requête en mairie sur l’affaire. Sur nos conseils, Monsieur JG n’a pas payé cette facture. Après mise en demeure restée sans suite, l’avocat a donc demandé la taxation.
Sans surprise, la décision du Bâtonnier de NANTES fixait la rémunération exigible à 654 € TTC, et ajoutait un supplément de 150 € pour couvrir les frais de recours du demandeur. Il s’appuyait pour cela sur les affirmations de l’avocat, qui prétendait avoir reçu mission d’étudier et instruire l’affaire, en raison de nombreux échanges avec son client, qui n’avait pas manifesté son intention d’abandonner ce recours.
C’est ainsi que notre adhérent a exercé le recours devant la Cour d’appel, suivant nos indications.
La décision rendue illustre parfaitement le caractère abusif de la facturation SEBAN ATLANTIQUE. Elle montre bien aussi à quels excès peut conduire le corporatisme en cette matière.
En effet, le magistrat relève que :
- Il n’y a eu aucun échange entre l’avocat et son client après l’envoi du projet de convention d’honoraires, jusqu’à l’envoi de son argumentaire avec la facture contestée.
- Aucune mission n’avait été clairement confiée à l’avocat pour l’étude approfondie et la rédaction d’un recours. Ce professionnel avait même répondu à Monsieur JG, après sa première consultation gratuite, qu’il ne ferait aucune démarche avant la signature par le client de la convention d’honoraires.
- L’avocat a entrepris un travail important sans même s’assurer de l’accord effectif du demandeur, alors qu’il n’avait pas retourné la convention signée.
En conséquence, le juge annule la décision du Bâtonnier, écarte définitivement toute fixation d’honoraire pour le travail effectué sans l’accord explicite du client, et condamne le cabinet SEBAN ATLANTIQUE aux frais de recours.
Ordonnance du Premier président, Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2021, N° 21/02226
| Août 2021 | par Hervé LE BORGNE |
