En 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de le Répression des Fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect du dispositif de protection des usagers issu de la loi Santé du 26 janvier 2016. Celui-ci renforce l’information du patient et la lutte contre la facturation abusive. L’enquête ciblait notamment les cliniques privées. Sur 209 contrôlées (sur environ 1000 établissements en France), la moitié présentait des non-conformités.

Le Code de la Santé Publique liste l’ensemble des exigences particulières pouvant être sollicitées par le patient lors de son séjour (chambre particulière, télévision, wifi, interventions de chirurgie esthétique, prestations dites exceptionnelles…), et pose des conditions strictes de facturation.

Cette prestation doit  :

Chambre particulière

Les tarifs appliqués varient sensiblement en fonction des établissements. C’est ainsi que les prix peuvent varier de 40 € pour une chambre particulière simple, sans prestations de confort complémentaires, à plus de 200 € lorsqu’elle comprend un certain nombre de prestations liées tels le petit déjeuner « plaisir », le wifi, le téléphone ou le service de lingerie etc. À cet égard, la facturation de chambres particulières peut représenter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement. A titre d’exemple, la chambre « premium » est facturée 175 € à la Polyclinique de l’Atlantique à Saint-Herblain.

Quant aux modalités de facturation des chambres particulières, et malgré l’alignement progressif des établissements sur les offres hôtelières, ces derniers facturent de plus en plus la chambre particulière à la journée et non à la nuitée. Source d’incompréhension pour le patient, les établissements concernés facturent ainsi doublement ce dernier lorsqu’il y séjourne une seule nuit. Étonnamment, cette pratique vient d’être autorisée très récemment par le Ministère de la Santé.

Il arrive également, que la facturation de chambres particulières soit imposée au patient, sous prétexte de la prise en charge par les assurances complémentaires du forfait chambre individuelle. Cette situation est parfaitement anormale : non seulement la base de remboursement des complémentaires est souvent inférieure au forfait demandé et la prise en charge est  régulièrement limitée dans le temps. En aucun cas, une chambre individuelle ne peut vous être facturée si vous n’avez pas donné votre accord écrit.

Forfait administratif

Parmi les prestations facturées indûment au patient, le forfait administratif, destiné essentiellement à « alléger les formalités d’ordre administratif » accomplies par le patient lors de son admission dans l’établissement, au cours de son séjour, ou lors de sa sortie de l’établissement, est en une forte hausse.

Ce type de forfait peut couvrir par exemple :

Certaines prestations du forfait peuvent être légalement facturées et répondent aisément à la définition d’une prestation de confort n’ayant pas de fondement médical, à l’image de la mise à disposition d’un gel de confort, d’un peignoir ou de la presse papier. D’autres, à l’inverse, ne répondent pas aux conditions légales, à l’instar de la facturation de la demande d’accord de prise en charge formulée par l’établissement auprès de la complémentaire santé du patient.

Le forfait administratif est facturé en moyenne aux alentours de 10 €.

La DGCCRF a pu constater que le forfait administratif est aujourd’hui systématiquement proposé au patient, et très régulièrement facturé dans beaucoup de cliniques privées.

Nous vous invitons à refuser cette prestation abusive.

Forfait ambulatoire

Autre pratique qui s’étend : lors d’un séjour sur la journée, la facturation du « forfait ambulatoire », destiné par exemple à bénéficier d’une collation améliorée, d’un salon de sortie, ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de l’hospitalisation.

À l’image du forfait administratif, les cliniques intègrent, dans ces prestations forfaitaires des services pourtant inclus dans les missions des établissements (exemple collation). Leurs tarifs varient de 15 à 45 €. A titre d’exemple La clinique Sainte-Marie de Châteaubriant facture 18 € « le forfait salon » qui ne comprend en fait qu’une collation améliorée.

Dans certains établissements, la DGCCRF a relevé la de la facturation systématique au patient, en l’absence même de demande expresse.

Numéro d’appel surtaxé

Des cliniques privées ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé pour les patients désirant joindre l’établissement. Les tarifs de l’appel varient entre 15 et 70 centimes d’euros TTC par minute.

Cette pratique est anormale et doit être dénoncée.

Facturation de frais d’archivage numérique

Certains frais d’archivage numérique sont remboursés par la sécurité sociale (IRM, scanner, mammographie). Les autres types d’archivage numérique ne font pas l’objet d’aucun remboursement. S’agissant des frais d’archivage numérique non remboursés par la sécurité sociale, les tarifs varient entre 1,5 et 5 € en moyenne. En contrepartie, l’archivage numérique des examens est établi pour une durée de 5 ans minimum en moyenne. Selon les constatations de la DGCCRF, l’information délivrée sur l’existence de ces frais au sein des cabinets se matérialisait souvent par voie d’affichage. À ce titre, des affichages pouvaient laisser penser à tort, que l’archivage numérique était obligatoire et que le patient était tenu de délivrer la somme correspondante.

Donc, très clairement, l’archivage ne peut pas vous êtes imposé.

L’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins prévoit explicitement pour les professionnels de santé l’obligation d’informer le patient du caractère non remboursable de certains actes par l’assurance maladie.

De plus, ils doivent délivrer une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés, ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 €.

Grâce à nos adhérents, nous avons constaté que ces obligations ne sont pas toujours respectées. C’est ainsi que nous avons pu faire annuler des facturations de dépassements d’honoraires, en l’absence de devis préalable.

En conclusion

Ces différents exemples montrent que les établissements de santé (et les professionnels de santé) sont à la recherche de recettes supplémentaires et qu’ils vous incitent à accepter des prestations dont vous n’avez pas forcement besoin.

Sachez que tous ces suppléments doivent vous être décrits précisément et recevoir votre accord écrit pour justifier une facturation.

N’hésitez pas à nous tenir informés des situations anormales que vous pourriez rencontrer, nos représentants des usagers dans les établissements de santé pouvant intervenir auprès des directions concernées pour faire cesser des pratiques abusives.