Vos témoignages
La banque doit rembourser les paiements frauduleux
De Gildas,
Un individu m’a abordé sur un groupe FACEBOOK pour me proposer des places de concert, avec des liens TRANSCASH à remplir, via le site « Recharge.fr ».
J’ai payé pour obtenir ces billets, puis j’ai vite réagi en faisant opposition sur ma carte bancaire et en signalant l’escroquerie sur le site national PERCEVAL. J’ai également monté un dossier de demande de remboursement des sommes débitées sur mon compte (environ 930 €) avec mon conseiller bancaire.
Seulement voilà, j’ai appris la semaine dernière que ma banque refusait de me rembourser, car j’ai validé les liens par code 3D SECURE. Selon eux, il s’agit d’un litige commercial.
J’ai contacté le site Recharge.fr : ils me confirment de leur côté qu’il ne s’agit pas d’un litige commercial, et qu’ils ne peuvent pas me rembourser.
Je me suis donc rendu à la police vendredi dernier pour porter plainte contre X (contre la personne qui m’a abordé sur Facebook) pour escroquerie et j’ai fait part à mon conseiller bancaire de mon souhait de faire appel de leur décision. J’attends toujours sa réponse.
Notre réponse :
La loi est très claire à ce sujet : l’utilisation du code confidentiel pour valider un paiement contesté par le client ne suffit pas en soi pour justifier le refus de remboursement. Mais les banquiers font comme si ce texte n’existait pas : ils voudraient faire admettre par les tribunaux que la validation par un code personnel démontrer soit la régularité de l’opération, soit une négligence du client. La Cour de cassation leur donne systématiquement tort sur ce point, depuis 2017. En outre, depuis septembre 2019, un paiement en ligne n’est considéré comme valide que s’il a été confirmé par une « double sécurité », alors que ce système renforcé n’a toujours pas été installé par les banquiers en France. C’est un motif supplémentaire pour exiger le remboursement, en cas de paiement frauduleux.
| Février 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
