La garantie légale de conformité s’applique à tous les produits achetés à un vendeur professionnel, pendant deux ans. C’est vrai pour le neuf comme pour l’occasion.

Avec un produit neuf, tout défaut signalé dans les 2 ans suivant la livraison est automatiquement considéré comme ayant existé au moment de la livraison. Pour les biens achetés d’occasion, cette règle s’applique pendant 12 mois.

C’est une « présomption » en faveur du client. Cela veut dire que le commerçant devra démontrer le contraire, en apportant la preuve d’un accident ou d’une faute dans l’utilisation, postérieur à la vente. Il ne lui suffit pas de l’affirmer, comme le font les services après vente, lorsque leur atelier prétend que l’appareil a pris l’humidité, par exemple. Le professionnel doit faire appel à une expertise indépendante, à ses frais, pour démontrer une faute du client.

Si le produit présente un défaut de conformité (c’est-à-dire anormalement grave, par rapport à l’usage attendu), le consommateur doit se retourner contre le vendeur et non contre le fabricant. Il a le choix entre la réparation ou le remplacement, mais il peut exiger le remboursement intégral, si l’une ou l’autre n’est pas possible, ou si le professionnel tarde au-delà d’un mois après la réclamation.

Quand le vendeur a procédé à la réparation du produit défectueux, le client bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

Dans tous les cas, si le vendeur refuse cette garantie, le client doit engager un recours avant l’expiration d’un délai de 2 ans suivant la découverte du défaut, auprès du Tribunal. S’il ne le fait pas, la garantie est expirée, il ne peut plus l’invoquer. Un courrier recommandé ne suffit pas pour interrompre le délai : il faut vraiment engager un procès.

Enfin, lorsque le remboursement du produit est exigible pour défaut de conformité, le paiement doit intervenir dans les 14 jours après récupération de l’article. En cas de retard, des majorations légales seront applicables.

Pour tout savoir sur la garantie légale de conformité, vous retrouverez toutes les évolutions à compter de 2022 dans notre article.