On a gagné
On a gagné en conciliation : HERTZ ne tient toujours pas ses promesses
Nous avons déjà évoqué des difficultés de remboursement par le loueur HERTZ, et nous les retrouvons cette fois dans un litige qui aurait pu finir en contentieux judiciaire. En effet, pour les litiges dont l’enjeu financier ne dépasse pas 5 000 €, une tentative de résolution amiable des litiges (médiateur du professionnel ou conciliateur de justice) est obligatoire avant de s’adresser au juge.
Selon le Code civil, les conditions d’annulation et de remboursement prévues au contrat s’imposent au professionnel dès lors que le client en a respecté les termes, et le montant réclamé peut être majoré de l’intérêt au taux légal en cas de retard de paiement.
Monsieur L. a réservé la location d’un véhicule en Corse pour ses vacances, auprès du loueur HERTZ, mais sur le site internet de VOLOTEA qui avait apparemment sous-traité cette réservation à un intermédiaire (la confirmation de réservation de cette location provenait de RENTALCARS).
Les conditions générales de vente HERTZ FRANCE prévoyaient que le client pouvait annuler sa réservation en ligne sans aucuns frais si celle-ci intervenait au plus tard deux jours avant le début de la location.
Ses billets d’avion pour la Corse étant annulés, Monsieur L. a forcément voulu annuler la location du véhicule sur place. Il l’a fait en ligne plus de deux jours en avance. Le loueur avait ensuite confirmé rembourser le montant payé dans les trois semaines au plus, mais sans jamais donner suite.
Notre adhérent a été obligé de relancer plusieurs fois l’entreprise, qui donnait encore de nouveaux délais de traitement pour effectuer le remboursement, mais ces délais n’étaient jamais tenus. Il a alors consulté l’association pour se faire épauler, et soutenir sa demande.
Par mise en demeure, nous avons rappelé à HERTZ ses obligations : d’une part, le client avait respecté les conditions d’annulation pour obtenir son remboursement ; d’autre part, le loueur avait confirmé donner suite à cette demande, ce qui l’engageait. Ce professionnel laissant s’épuiser notre adhérent, nous avons majoré le montant dû de l’intérêt au taux légal, soit 3,13 % à cette époque.
Malgré ce courrier RAR, l’adversaire n’a pas donné suite. Nous avions donc conseillé à Monsieur L. de s’adresser à un conciliateur de justice, pour tenter un arrangement amiable, et permettre ensuite de saisir le tribunal à défaut de résultat.
Contactée par le conciliateur, la société HERTZ a renvoyé vers RENTALCARS, qui a proposé un dédommagement équivalent à la moitié du montant réclamé. Sur nos recommandations, notre adhérent a refusé cette proposition et réclamé son paiement par HERTZ : c’est en effet au loueur de rembourser une réservation annulée, quand bien même le client avait payé initialement sur le site d’un intermédiaire (comme dans le cas d’un vol sec réservé sur le site d’un courtier).
Après plusieurs relances, RENTALCARS a proposé de rembourser le prix uniquement, sans la majoration de l’intérêt au taux légal. L’association a conseillé à Monsieur L. d’accepter cette proposition, car la majoration ne s’élevait qu’à environ 5 € : il aurait été peu sérieux de saisir le tribunal pour si peu.
Bon à savoir : par une décision du 22 septembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui rendait obligatoire le recours à une tentative de conciliation ou de médiation avant de saisir le tribunal judiciaire, pour les litiges dont l’enjeu ne dépasse pas 5 000 €. À ce jour, il n’y a donc plus d’obligation d’y recourir avant de saisir le juge.
Néanmoins, cette démarche préalable reste pertinente : parce qu’elle peut permettre de résoudre finalement le litige et d’éviter ainsi d’engager une procédure judiciaire d’une part, et parce que le gouvernement va nécessairement réécrire le texte prochainement, ce qui rendra de nouveau cette étape obligatoire d’autre part.
| Janvier 2023 | par Cécile PAPILLARD |
