On a gagné
On a gagné à l’amiable : VITALENERGIE, pas vital
Selon le Code de la consommation, un bon de commande avec un financement par crédit affecté n’est valide que si le prêt est lui-même valide : aucun engagement ne peut être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le crédit affecté. La banque doit ensuite confirmer son financement dans les 7 jours suivant la signature du contrat, et ne peut verser les fonds qu’après réalisation des travaux.
Madame R. a été démarchée à son domicile par VITALENERGIE pour la fourniture et pose de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande stipulait un financement intégral par un crédit affecté BNP, mais la cliente n’avait signé aucune offre de contrat de crédit.
Elle s’est rétractée tardivement par courrier recommandé auprès de l’entreprise et de l’organisme bancaire et les travaux n’ont jamais été réalisés.
Notre adhérente s’inquiétait que le professionnel puisse la contraindre à intervenir et que la banque puisse commencer à prélever les échéances mensuelles sur son compte bancaire.
Nous avons donc mis en demeure la société VITALENERGIE de prendre acte de l’annulation du contrat : en effet, Madame R. n’avait signé aucune offre de crédit, de sorte que le bon de commande ne pouvait être valide. De plus, les panneaux n’ayant jamais été installés, aucune attestation de livraison ne permettrait à la banque de lui délivrer les fonds : l’entreprise ne pouvait donc pas être payée.
Peu après, le professionnel nous a répondu que le contrat avait bien été annulé, mais que le logiciel ne l’avait pas confirmé automatiquement à Madame R. : vrai ou pas, notre adhérente est désormais rassurée.
Notre conseil : avant d’engager tout projet de rénovation de l’habitat, se renseigner d’abord avec France Rénov’ pour éviter les surprises (france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700).
| Février 2023 | par Cécile PAPILLARD |
