Infos pratiques
Assurance affinitaire : délai de rétractation porté à 30 jours
Vous avez acheté un téléphone portable et avez accepté de souscrire une extension de garantie ou une assurance complémentaire : vous bénéficiez désormais d’un droit de rétractation étendu. Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour résilier une extension de garantie ou une assurance liée à un produit ou à un service passe de 14 jours à 30 jours après le premier paiement.
À l’achat d’un bien (smartphone, machine à laver…) ou d’un service (voyage), le vendeur propose souvent de souscrire une extension de garantie ou une assurance dite affinitaire, généralement avec une période d’un ou plusieurs mois offerts.
Ces assurances couvrent le risque de mauvais fonctionnement, de perte, de vol ou d’endommagement du produit acheté, mais aussi des risques liés à un voyage, ou encore la perte et le vol des moyens de paiement.
Mais leur intérêt est limité : le produit est déjà garanti deux ans par la loi, alors que les dysfonctionnements apparaissent généralement après 5 ans d’utilisation, si bien que l’appareil fonctionnera probablement encore à la fin de la période couverte. Pour ce qui est des assurances garantissant la perte ou l’endommagement du produit, le coût de remplacement ou réparation peut finalement s’avérer moins élevé que le montant des primes d’assurance versées.
Depuis le 1er janvier 2023, le droit de rétractation portant sur ces assurances affinitaires est donc étendu : vous pouvez résilier sans frais ni pénalités cette assurance dans les 30 jours calendaires à compter de sa souscription. Ce délai de 30 jours ne commence qu’à compter du premier paiement, quand une ou plusieurs primes d’assurance sont offertes (premier mois gratuit par exemple).
Les conditions sont les suivantes
- Ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles : vous avez souscrit cette assurance en tant qu’acheteur particulier
- Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service : vous avez acheté un smartphone et souscrit une assurance affinitaire dans le même temps
- Ce contrat n’est pas intégralement exécuté et aucun sinistre n’a été déclaré
Il convient alors de se rétracter auprès de l’assureur en utilisant un support durable (lettre recommandée avec avis de réception, email, message depuis l’espace client en ligne) : l’assureur aura ensuite 30 jours pour rembourser les sommes versées.
Le plus sûr sera aussi de révoquer l’autorisation de prélèvement de cet assureur auprès de votre banque : cela empêchera tout autre prélèvement à l’avenir.
Après ce délai, il est toujours possible de résilier sans frais, à tout moment, en utilisant un support durable.
| Avril 2023 | par Cécile PAPILLARD |
