On a gagné
On a gagné en justice : Exercer un recours contre une société domiciliée à l’étranger
Les amateurs d’achat en ligne sont parfois dépités par l’absence de recours contre un vendeur établi à l’étranger, sans adresse sur le territoire français. Il n’y a rien à attendre d’un professionnel situé en Amérique ou en Chine, en effet. Mais sur le sol européen, il existe un moyen simple et gratuit pour obtenir une décision de justice, sans même se déplacer.
Notre adhérent JPB avait acheté en ligne sur le site allemand AUTODOC une « vanne EGR » à installer sur le moteur de son véhicule. Mais cet appareil s’est révélé non conforme au moteur déclaré : il a dû être remplacé par un autre modèle, selon le diagnostic et la facture du garage SOBAIE.
Le vendeur allemand avait reconnu son erreur, et proposé un remboursement seulement partiel.
Nous avons proposé à JPB d’engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges », disponible pour les demandes qui ne dépassent pas 5 000 €. Il suffit de remplir un formulaire spécial accompagné des pièces justificatives, déposé au tribunal. C’est gratuit, sans frais d’huissier ni d’avocat. Il n’est même pas nécessaire de se déplacer : le juge traite l’affaire en ligne, sans audience.
La société AUTODOC GMBH a été condamnée à rembourser le prix de la pièce défectueuse, le coût de son montage et démontage, ainsi que les frais de diagnostic, soit 360 €. Elle doit ajouter 300 € pour les frais exposés par le demandeur.
Nous avons recouru à ce procédé pour le remboursement des vols annulés par les compagnies aériennes étrangères, comme IBERIA, VOLOTEA ou VUELING. C’est plutôt efficace, mais souvent très long (6 mois au tribunal de CHOLET, beaucoup plus à NANTES).
Jugement du tribunal judiciaire de CHOLET, 13 janvier 2023, N° 11 22-000331
| Mai 2023 | par Hervé LE BORGNE |
