Infos pratiques
Automobile : déclarer la vente à un particulier
La vente de véhicule d’occasion à un particulier doit être déclarée par le vendeur dans les 15 jours. L’oubli de cette formalité peut avoir des conséquences sur l’exigibilité des amendes pour infractions commises par le nouveau propriétaire.
Lorsqu’un particulier vend un véhicule d’occasion à un professionnel, c’est l’acheteur qui est tenu de déclarer le changement de titulaire.
En revanche, lorsque la cession s’effectue entre deux particuliers, le vendeur doit enregistrer la mutation dans les 15 jours sur la plateforme d’immatriculation. Cette formalité permet alors à l’acquéreur de constituer sa nouvelle carte grise.
Mais si ni l’un ni l’autre ne régularisent le transfert de propriété, les conséquences peuvent être assez graves.
Pour sa part, l’acheteur circule sans certificat d’immatriculation valide, et ne peut être assuré en principe. Le conducteur demeure ainsi responsable des dommages causés à titre civil.
De son côté, le vendeur est considéré au plan administratif comme resté titulaire du véhicule, notamment en cas d’infractions constatées après la remise des clés. C’est alors à lui que sera réclamé le paiement des contraventions délivrées, s’il n’a pas déclaré la vente dans les 15 jours, selon un avis récent rendu par le Conseil d’État.
Ainsi, le vendeur d’un véhicule d’occasion poursuivi pour le règlement d’amendes émises après la cession de sa voiture ne pourra éviter ce paiement que dans deux cas :
- Soit il démontre qu’il a enregistré la transaction avant le constat d’infraction.
- Soit il fait la preuve de la vente à un professionnel qui n’aurait pas lui-même régularisé son acquisition.
| September 2023 | par Hervé LE BORGNE |
