Notre adhérent EE. avait acheté au magasin CASTORAMA d’ORVAULT des lames de parquet à poser. Près de 4 ans plus tard, il a constaté une dégradation anormale de ce matériau, et l’a signalé par mail au vendeur. Mais CASTORAMA répondait alors qu’il fallait s’adresser à son assureur, en vue d’une expertise.

Cette mesure a bien été réalisée par l’assurance MARSH, et le magasin a remboursé le client du montant de son achat, soit 730 €, « à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité ». Seulement, le devis de remplacement (fourniture et pose) se montait à plus de 5 000 €.

C’est dans ces conditions que Monsieur EE. s’est tourné vers l’association, pour obtenir le complément.

Nous avons considéré que le vice caché était établi par l’expertise, même si ce rapport n’avait pas été communiqué au client. En effet, CASTORAMA avait admis formellement sa responsabilité par écrit, en procédant au remboursement. La teneur de ce document expliquait à l’évidence l’indemnité au rabais consentie par le vendeur, et la formule habituelle employée pour justifier ce « geste » ne tromperait personne.

En matière de vice caché, la jurisprudence condamne systématiquement le vendeur professionnel à réparer intégralement les conséquences du défaut : non seulement le remboursement du prix d’achat du produit, mais aussi les dépenses nécessaires engagées en raison de l’incident. Ce principe est ancien, constant, mais les entreprises ont du mal à l’accepter. En effet, ici, le « sol stratifié » acheté pour un prix assez modeste se trouvait remplacé dans le devis par un plancher à plus de 3 000 € TTC.

Il n’a donc pas été facile de faire plier le magasin CASTORAMA d’ORVAULT, puisque l’histoire s’est déroulée en plusieurs épisodes. Après une mise en demeure par l’association sans résultat, une assignation en garantie des vices cachés (avec toutes les conséquences prévues par la loi) a été délivrée par huissier. L’avocat de CASTORAMA a d’abord contesté tout vice caché, et soutenu que le versement à titre commercial ne prouvait rien. Puis il a tout de même assigné en cours d’instance le fabricant allemand des lattes en cause, par précaution. Celui-ci ne s’est pas déplacé, mais a finalement payé le montant du devis produit (5 546 €), ainsi que les 500 € complémentaires réclamés par notre adhérent pour ses frais de recours.

A l’audience finale, le juge a constaté que CASTORAMA produisait la preuve du paiement par le fabricant de la somme de 6 046 €, et annonçait régler à son client « l’intégralité de ses demandes (prise en charge du devis produit et versement de la somme réclamée en article 700) ». Il a condamné la société allemande à rembourser les frais d’avocat engagés par CASTORAMA.

Mais Monsieur EE. a bien reçu le versement complet, après ce procès sans véritable jugement.

Jugement du tribunal judiciaire de NANTES, 23 mai 2023 (N° 11 22-1876)