Infos pratiques
Pratique : porter plainte à distance
Le dépôt de plainte en ligne, avec un agent en visio, sera bientôt généralisé à toute la France après son expérimentation dans deux départements. Sans être obligatoire, cette formule devrait permettre de faciliter la démarche pour de nombreuses victimes.
Déposer plainte en ligne, depuis son domicile ou un endroit choisi, ne sera pas obligatoire. L’agent annoncera dès le début de l’entretien que le déplacement dans un service de police ou gendarmerie reste possible.
Cette fonction sera disponible sur ordinateur, tablette ou téléphone munis d’une caméra, avec l’application MaSécurité. La démarche se prépare avec une connexion sécurisée, puis une prise de rendez-vous, confirmé ensuite par message contenant le lien d’interface. Elle concerne tous les actes portant atteinte aux biens (vols, dégradations…) et aux personnes (violences, menaces, escroqueries…).
Après son récit, le plaignant reçoit le projet de procès-verbal, qu’il peut relire et valider, ou demander toute modification.
En attendant l’ouverture de cette formule à tout le territoire, prévue pour l’automne 2024, il est possible de porter plainte selon trois modalités
- Audition en commissariat ou gendarmerie (tous les jours et à toute heure).
- Courrier au procureur.
- En ligne, mais seulement pour les escroqueries sur internet ou pour les cas de vols et dégradations de biens sans auteur identifié. Dans ce dernier cas, il s’agit de préparer l’audition pour valider le vrai dépôt de plainte devant un agent des forces de l’ordre.
| March 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
